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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les revendications de l'association "40 millions d'automobilistes" à propos du dispositif de permis à points. Si l'association ne remet pas en cause le principe du permis à points, qu'elle reconnaît indispensable pour la sécurité routière, elle a publié une étude sur le nombre de permis de conduire qui pourraient être invalidés dans les prochaines années, eu égard au nombre croissant de points retirés. Les règles actuelles du permis à points, associées à l'accroissement des moyens de contrôle, aboutissent en effet inexorablement à transformer un système dissuasif en un modèle essentiellement répressif. Cette évolution est hors de proportion avec l'objectif initial. Derrière ce phénomène, il y a en réalité des milliers de travailleurs qui sont en très grandes difficultés depuis que leur véhicule a été immobilisé. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les éventuelles actions qu'il entend conduire en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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L'objectif du dispositif du permis à points n'a pas varié depuis sa mise en place. Il reste toujours et avant tout un outil de dissuasion, de prévention et de responsabilisation, à l'attention de l'ensemble des usagers de la route. Les bons résultats dans le domaine de la sécurité routière obtenus sur les huit dernières années sont directement liés à la mise en oeuvre des mesures prises en matière de prévention, d'information, de pédagogie et de formation mais aussi à celles visant à améliorer l'efficacité de la chaîne de contrôle-sanction dont le dispositif du permis à points constitue un élément central. Ce dispositif a largement contribué à une baisse significative de la mortalité sur nos routes. En huit ans, le risque d'être tué sur les routes a été pratiquement divisé par deux. Un suivi statistique régulier de l'évolution et des effets du dispositif du permis à points est réalisé et, selon l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, en 2008, le nombre des infractions sanctionnées par un retrait de points ne progresse que de 1 % (le nombre de points retirés, en progression constante depuis 2002, a baissé en 2008 de 0,5 % par rapport à 2007) et plus de 1,7 million de titulaires du permis de conduire ont pu retrouvé leur capital initial de 12 points. Il convient de noter que le nombre de permis invalidés pour solde de points nul reste faible (0,24 % en 2008, soit moins de 3 pour 1 000 des conducteurs titulaires du permis de conduire). Toujours en 2008, 75 % des conducteurs (hors permis probatoire) possédaient tous leurs points. Ces chiffres tendent à démontrer que les aménagements qui accompagnent le dispositif permettent aussi d'en assurer l'équilibre et la maîtrise (réattribution d'un point perdu au terme du délai d'un an, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis dans cet intervalle une infraction sanctionnée par un nouveau retrait de point, récupération de l'intégralité du capital initial de points au bout de trois ans sans nouvelle infraction donnant lieu à un retrait de points, possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer quatre points au maximum sans que le total ne dépasse douze points). La politique volontaire de contrôle automatisé menée depuis 2002 a eu pour conséquence une réduction massive des vitesses pratiquées et, par là même, une baisse importante du taux des infractions sanctionnées par un retrait de points et de l'accidentalité. On constate d'ailleurs que le rendement unitaire moyen des radars en service (fixes et mobiles) décroît nettement chaque année. Un équilibre s'est donc instauré et il n'est pas envisagé actuellement de modifier le dispositif du permis à points. Le respect des règles du code de la route et de la circulation et le choix par le conducteur d'adopter un comportement responsable pour conserver son permis de conduire et contribuer à diminuer le nombre de morts sur les routes restent des priorités.
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