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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut juridique du centre national de traitement de Rennes. Celui-ci assure l'exploitation des messages d'infraction (10,6 millions en 2008 pour les radars fixes et 6,55 millions pour les radars embarqués) ainsi que l'envoi de 8,4 millions d'avis de contravention ordinaire. Ce centre pourrait, à l'avenir, servir au traitement de l'ensemble des amendes forfaitaires. En conséquence, il apparaît opportun qu'il soit érigé en établissement public, comme le suggère le rapport d'information n° 1650 déposé par la commission des finances de l'Assemblée nationale en mai 2009. Il lui demande quelles conséquences il entend tirer des conclusions de ce rapport sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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L'activité du Centre national de traitement est en plein développement avec l'augmentation du nombre d'amendes forfaitaires traitées, notamment la prise en charge des messages d'infractions provenant du procès verbal électronique (PVe) qui se substituera rapidement aux carnets à souche papier. À la suite de la réunion interministérielle du 16 juillet 2009, le Gouvernement a décidé de la création d'un établissement public administratif, l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions, placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Cet établissement public sera en charge du traitement automatisé des infractions et assumera la gestion du centre national de traitement. Le projet de décret est actuellement en cours d'examen par les différents ministères concernés.
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