13ème législature

Question N° : 54719	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  07/07/2009  page :  6873
	Réponse publiée au JO le :  06/10/2009  page :  9485
Rubrique :	système pénitentiaire
Tête d'analyse :	personnels d'insertion et de probation
Analyse :	carrière
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire exerçant les missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces services, créés en 1999, ont évolué et sont devenus des acteurs incontournables de l'exécution des peines et de la réinsertion sociale des personnes prévenues ou condamnées, dans un objectif de prévention de la récidive. Cependant, le protocole d'accord, adopté à la suite du mouvement des personnels pénitentiaires, ne correspond pas aux attentes de cette catégorie de personnel en termes d'améliorations des conditions de travail et d'évolution de carrière. En dépit du rôle croissant des conseillers d'insertion et de probation et assistants de service social dans le fonctionnement de l'institution judiciaire et alors que la prochaine discussion de la loi pénitentiaire devrait aboutir à renforcer encore leur place dans le fonctionnement du système carcéral, il demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour revaloriser leur statut.
Texte de la REPONSE :	Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009. Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013 afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.

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