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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement s'est engagé à mettre à disposition des ressources spectrales dans les bandes 790-862 MHz (fréquences permettant une couverture efficace du territoire) et 2,6 GHz (fréquences offrant de grandes capacités en zone dense). Ces bandes, dont les conditions d'utilisation sont à présent harmonisées au plan européen, seront disponibles en métropole à l'extinction de la télévision analogique, soit le 1er décembre 2011 pour la bande 800 MHz, et progressivement, région par région, entre 2010 et 2014, pour les fréquences à 2,6 GHz. Les procédures d'attribution des fréquences des bandes 800 MHz et 2,6 GHz ont fait l'objet de deux consultations publiques, au printemps 2009 et à l'été 2010. L'article 22 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a complété l'alinéa 3 de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques. Cet alinéa dispose que les conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation correspondant aux fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique tiennent « prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire ». L'ARCEP doit proposer à l'automne 2010 au ministre chargé des communications électroniques des modalités d'attribution pour ces deux bandes. La procédure d'attribution d'une de ces deux bandes doit être engagée dès décembre 2010 et l'autre au premier trimestre 2011 en vue de permettre l'attribution des deux bandes à l'été 2011. Le Gouvernement et l'ARCEP définiront un équilibre entre la rapidité de déploiement avec les enjeux économiques pour les entreprises, le niveau de redevances pour l'État et le soucier d'assurer la couverture des zones rurales.
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