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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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France Télécom
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Analyse :
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entretien des lignes téléphoniques. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en ce qui concerne la responsabilité de l'entretien des lignes téléphoniques dans les communes. À l'origine d'un dysfonctionnement de lignes téléphoniques dans une commune de l'Hérault, France Telecom indique au maire que ces problèmes sont dus aux bordures du domaine public qui est fortement boisé et dont l'entretien incombe aux propriétaires riverains ou aux services municipaux. Or, depuis longtemps, les installations de télécommunications sont implantées en bordure du domaine public communal ou départemental, avec les autorisations des collectivités respectives, ne prévoyant aucun entretien à leur charge. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ces dispositions et, dans le cas d'une confirmation des informations de France Télécom, de l'informer des mesures qu'il compte prendre pour que l'entreprise concernée soit seule responsable de l'entretien et l'élagage de ses lignes.
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Texte de la REPONSE :
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Les obligations d'élagage et d'entretien des lignes téléphoniques ne pèsent pas sur les mêmes personnes morales. En ce qui concerne l'élagage, depuis l'abrogation par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de l'ancien article L. 65-1 du code des postes et télécommunications, France Télécom ne dispose plus de servitude d'élagage à l'encontre des particuliers. Ceci étant, France Télécom peut se tourner vers les collectivités territoriales ou la justice pour faire imposer l'élagage aux riverains de ses réseaux aériens. En effet, plusieurs dispositions législatives et réglementaires figurant dans le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2, et le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 114-1 et R. 116-2, permettent aux collectivités publiques d'exiger l'élagage des arbres de la part des propriétaires riverains de la voie publique. Bien que ces dispositions n'aient pas été insérées spécifiquement dans le but poursuivi par l'ancien article L. 65-1 du code des postes et télécommunications, France Télécom pourrait utilement demander à ces collectivités d'en faire application. Par ailleurs, il convient de rappeler que l'article L. 65 du code des postes et des communications électroniques punit de 1 500 euros d'amende le fait de compromettre le fonctionnement d'un réseau ouvert au public. France Télécom pourrait donc se prévaloir de cet article auprès des instances judiciaires. Quant aux obligations incombant à France Télécom, il s'agit d'obligations d'entretien des réseaux eux-mêmes (lignes téléphoniques) découlant de sa qualité d'opérateur de service public (art. L. 35 et L. 35-1 du code des postes et communications électroniques). Cette répartition des responsabilités repose sur la propriété des biens en cause : chaque propriétaire est logiquement responsable de son patrimoine.
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