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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'aide éventuelle aux collectivités locales pour le déploiement du réseau haut débit. Alors que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de rendre son rapport sur les conditions pour le développement numérique des territoires, il souhaite attirer son attention sur le point suivant : alors que la Moselle a fait un effort considérable pour réaliser une boucle numérique fibres optiques sur le périmètre de son territoire, la mise à disposition du haut débit en secteur rural principalement, reste un problème d'actualité. Ce dernier maillon de la chaîne faisant appel à des acteurs privés, la coordination, les techniques utilisées (wifi), l'information des citoyens et l'implication non programmée des élus locaux, reportent malheureusement les effets attendus de l'investissement initial. Afin d'accélérer le déploiement du haut débit sur toute la Moselle, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, comme le CESE le préconise, d'aider les collectivités locales, le département dans le cas présent, à poursuivre le déploiement du réseau haut débit jusqu'aux portes de l'utilisateur.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son rapport de février 2009 sur les conditions pour le développement numérique des territoires, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) estime qu'il incombe à l'État d'impulser et d'accompagner les interventions des collectivités locales en poussant à la cohérence régionale. Le premier bilan de l'intervention des collectivités territoriales dans le domaine des communications électroniques, dressé, en décembre 2008, par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a mis en avant leur impact important, notamment en matière de couverture des zones blanches du haut débit. Dans les zones où un programme visant à couvrir les zones blanches du DSL a été engagé, les réseaux déployés ont en moyenne permis d'apporter une solution à 80 % de la population concernée. Si les collectivités bénéficient de l'appui nécessaire pour conduire leurs projets de résorption des zones blanches dans les meilleures conditions, l'ARCEP juge atteignable l'objectif d'une couverture complète du territoire en haut débit d'ici à 2012. En cohérence avec les recommandations du CESE et de l'ARCEP, les pouvoirs publics s'attachent dans leur action à améliorer les conditions d'intervention des collectivités territoriales dans le domaine des communications électroniques. Comme le prévoit la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les collectivités disposeront prochainement de nouveaux outils d'information sur le déploiement des réseaux et infrastructures et sur la couverture des services de communications électroniques. Deux décrets ont été adoptés en ce sens le 12 février 2009 (n°s 2009-166 et 2009-167). Le dispositif réglementaire a été complété le 15 janvier 2010 avec l'adoption d'un nouveau décret relatif aux questions de sécurité (n° 2010-57) ainsi que de deux arrêtés précisant les modalités de chacun des deux outils (communication d'informations sur le déploiement des réseaux et infrastructures ; informations sur la couverture du territoire par les services). Par ailleurs, le Premier ministre a adressé le 31 juillet 2009 aux préfets de région et de département une circulaire leur demandant de mettre en place, avec l'appui des services déconcentrés de l'État, des instances de concertation régionales au sein desquelles seront établies des « stratégies de cohérence régionale pour l'aménagement numérique » puis des schémas directeurs d'aménagement numérique. Concernant le levier financier, plusieurs moyens sont déjà mobilisés, le Fonds européen de développement régional (FEDER) soutient généralement les projets de résorption des zones blanches à hauteur de 20-30 % (200 MEUR ont été identifiés pour la période 2007-2013 pour les programmes opérationnels de développement de l'économie de la connaissance) ; les crédits du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT), qui alimentent les contrats de plan État-région (CPER), ont permis, pour 2007, de dégager en moyenne 5 MEUR par région ; le Gouvernement a donné mandat à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour soutenir les projets territoriaux, par des mesures d'accompagnement des études en amont et par un accompagnement en capital lorsque les projets se concrétisent (la CDC a déjà investi 168 MEUR dans les réseaux haut débit et devrait investir encore 50 MEUR dans les réseaux des collectivités en 2010 et 2011 dans le cadre du mandat qu'elle a reçu du Gouvernement pour soutenir les projets territoriaux). En outre, dans le cadre du plan de relance des économies européennes, la Commission européenne a souhaité consacrer 1 MdEUR du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) au développement du haut débit dans les zones rurales et aux nouveaux défis de la politique agricole commune (PAC). Pour la France, 30 MEUR seront dédiés au soutien du développement d'infrastructures pour le déploiement du haut débit dans les zones rurales. Un appel à projets national a été lancé par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire en octobre 2009. Les projets soumis par les collectivités territoriales ont fait l'objet d'une analyse au niveau régional. La phase de sélection nationale s'achèvera le 30 avril 2010. Par ailleurs, pour permettre aux 465 000 foyers en zones blanches de l'ADSL d'accéder rapidement au haut débit dans des conditions acceptables, le Gouvernement a lancé en décembre 2009 un label « haut-débit pour tous » qui permet d'identifier sur le territoire métropolitain les offres d'accès au haut débit disponibles sur l'intégralité d'un département dans des conditions techniques et financières acceptables (35 EUR/mois). Trois offres s'appuyant sur une technologie satellitaire bénéficient aujourd'hui de ce label. L'ensemble de ces dispositions doit permettre aux collectivités d'étudier et, le cas échant, de traiter la couverture de leurs zones blanches de l'ADSL. À moyen terme, c'est l'arrivée du très haut débit dans les territoires qui constituera le principal enjeu d'aménagement numérique. Une loi relative à la lutte contre la fracture numérique a en ce sens été adoptée le 17 décembre 2009. Outre des dispositions en faveur de la mutualisation des travaux de génie civil pour le déploiement d'infrastructures d'accueil des réseaux en fibre optique, cette loi crée un fonds d'aménagement numérique des territoires ayant pour objet de contribuer au financement de projets de déploiement de réseaux très haut débit couvrant des zones où l'investissement privé ne serait pas rentable. Ces projets devront être envisagés dans les schémas directeurs d'aménagement numérique réalisés à une échelle au moins départementale. Le Président de la République, suite aux recommandations de la commission pour l'emprunt national, a décidé d'allouer 2 MdEUR à l'accélération du déploiement national du très haut débit dans le cadre d'un programme national de déploiement du très haut débit qui répond aux attentes identifiées dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique. L'objectif d'une couverture de 70 % de la population d'ici à 2020 a été fixé. Ce programme a fait l'objet d'une consultation publique du 18 janvier au 26 février 2010 sur la base d'un texte prévoyant de stimuler et d'optimiser l'investissement en zone rentable, et de soutenir financièrement les projets de collectivités locales visant à déployer des réseaux en fibre optique, notamment dans les zones moins rentables du territoire.
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