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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (Hadopi). Plusieurs habitants de la première circonscription de Meurthe-et-Moselle ont fait part de leur inquiétude quant à la compatibilité des dispositions prévues par le projet Hadopi avec l'utilisation des logiciels libres, à l'exemple du système d'exploitation linux. Le projet de loi pourrait porter préjudice aux utilisateurs de ces logiciels. En effet - sous réserve des nouvelles dispositions qui seront présentées au Parlement dans les prochaines semaines - le texte actuel prévoit d'utiliser l'adresse IP pour l'envoi des avertissements et sanctions aux titulaires de lignes Internet ayant été utilisées pour des téléchargements illégaux. Cette adresse étant falsifiable, certains titulaires de lignes pourraient se trouver sanctionnés sans avoir effectué d'échange illégal de fichiers. Pour pallier cette éventualité, le projet de loi propose de systématiser l'installation d'un logiciel de « sécurisation » de la ligne. Celui-ci bloquerait les échanges illégaux et saurait avertir un serveur distant s'il venait à être désactivé. Ainsi, l'utilisateur serait protégé en permanence et n'aurait pas à craindre d'être injustement averti par l'Hadopi. Toutefois, il est fort probable qu'un tel logiciel ne soit proposé que par les deux principaux systèmes d'exploitation, à savoir windows de Microsoft et mac OS d'Apple. En effet, sur un système ouvert comme linux, l'utilisateur pourrait le désactiver ou le contourner, et son efficacité serait nulle. Cette solution technique envisagée jusqu'à présent semble donc ne pas pouvoir s'appliquer aux utilisateurs ayant fait le choix des systèmes libres. Cela risque de créer une rupture d'égalité et de placer ces personnes dans une forme d'insécurité juridique inédite et problématique. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation.
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