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Texte de la QUESTION :
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M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le budget du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées (FNASSPA) pour l'exercice 2007, adopté par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et s'inscrivant dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'État et la CNAV pour les années 2005-2008. L'enveloppe nationale prévue par ce budget pour l'aide ménagère à domicile s'élève à 21 millions d'heures, soit une diminution de 2,3 % par rapport à l'enveloppe de 2006 malgré la mobilisation des crédits 2007 relatifs au complément qualité et des crédits 2006 non consommés dans certaines régions. En Aquitaine, la dotation 2007 s'élève à 1 469 390 heures, soit une diminution de 2 % par rapport à 2006 et a été déterminée en fonction du cadrage régional. Si, conformément à la COG, ce budget tient compte des besoins financiers grandissants de nouvelles orientations, il ne permet pas de satisfaire toutes les demandes malgré l'objectif annoncé de recentrer l'action sociale de la CNAV sur le maintien de l'autonomie des retraites. De ce fait, de nombreuses demandes d'aides ménagères à domicile n'ont pu être satisfaites dans des zones rurales et à la population vieillissante. Instaurée par l'ordonnance du 24 avril 1996 et fondée sur le principe du partenariat, la COG permet un engagement réciproque entre l'État et la CNAV. Cette COG pluriannuelle permet au Gouvernement d'arrêter le niveau des ressources dont dispose la branche retraite pour assurer le service des prestations et exercer une action sociale en faveur des personnes âgées. Aussi, il aimerait connaître les moyens dont il dispose pour assurer le maintien de l'enveloppe dévolue au budget pour l'aide ménagère à domicile et ainsi permettre une meilleure prise en charge de la population concernée, notamment dans les départements ruraux aux populations vieillissantes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur le budget du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées (FNASSPA) pour l'exercice 2007, adopté par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et s'inscrivant dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'État et la CNAV pour les années 2005-2008. L'augmentation de l'espérance de vie requiert une politique de prévention et d'accompagnement qui permette de concevoir et d'organiser les réponses aux attentes et aux besoins spécifiques des retraités à domicile dont le niveau de dépendance est faible et correspond à un groupe iso-ressource (GIR) 5 ou 6. En mettant l'accent, conformément aux orientations de la COG 2005-2008 signée entre la CNAV des travailleurs salariés et l'État, sur la mise en place de plans d'actions personnalisés (PAP), établis après évaluation des besoins pour assurer une prise en charge la plus globale possible de ses retraités, la CNAV permet et renforce le maintien à domicile au travers d'une diversification d'actions. De nouveaux types de services ont été développés (aides à domicile, amélioration de l'habitat, insertion sociale, aide au retour à domicile après hospitalisation, prise en charge des petits travaux d'urgence, téléalarme, portage des repas), ainsi que le financement d'emplois directs au domicile de la personne aidée. La prestation « aide ménagère à domicile », certes toujours maintenue, est désormais insérée dans une palette de réponses et représente par conséquent une part moins importante des dépenses d'aide à domicile. Les chiffres concernant la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Aquitaine sont éclairants à ce propos. C'est ainsi qu'en 2007, elle a bénéficié : pour l'aide ménagère à domicile : d'une dotation de 1 469 390 heures, au coût horaire moyen de 12,26 euros, soit un montant de crédits de 18 014 700 euros, en augmentation de 8,80 % par rapport aux heures consommées en 2006 qui étaient de 1 350 532 ; pour les dispositifs d'évaluation des besoins : d'une dotation de 872 100 euros, en augmentation de 50 % par rapport à la dotation finale 2006 et de 61,64 % par rapport à la consommation nette 2006 ; pour les PAP et les partenariats locaux : d'une dotation de 4 917 200 euros, en progression de 50,64 % par rapport à la dotation finale 2006 et de 55,43 % par rapport à la consommation nette 2006. L'état de la consommation des crédits indiqué par la CNAV démontre que le niveau de la dotation budgétaire affecté à l'aide ménagère correspond aux besoins. C'est ainsi qu'au 30 septembre 2007, l'aide ménagère fait apparaître un taux d'exécution d'environ 59,73 % des heures et de 62,19 % des crédits, et qu'il peut être envisagé un taux d'exécution prévisionnel pour l'année 2007 de l'enveloppe d'aide ménagère de 90-93 %. Pour ce qui est de la CRAM d'Aquitaine, qui n'a pas sollicité de dotation complémentaire, le taux de consommation au 30 septembre 2007 est légèrement inférieur au taux national, ainsi que le révèlent les données figurant dans le tableau suivant :
DOTATION DISPONIBLE
au 1er janvier 2007 |
DÉPENSES
au 30 septembre 2007 |
TAUX DE CONSOMMATION
au 30 septembre 2007 |
| Heures |
Crédits |
Heures |
Crédits |
Heures |
Crédits |
| 1 465 390 |
18 455 500 |
874 411 |
10 524 714 |
59,51 % |
57,03 % |
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