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Rubrique :
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tourisme et loisirs
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Tête d'analyse :
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habitations légères et de loisirs
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Analyse :
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emplacements. location. tarifs
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. Or les contrats de location d'emplacement pour des mobil homes, n'étant soumis à aucune réglementation, relèvent du droit commun. Dans la pratique les parties établissent d'un commun accord la durée du bail (d'un an le plus souvent) et le montant du loyer initial et révisé (l'absence de clause de révision dans le bail laisse souvent toute liberté au bailleur lors du renouvellement annuel). La commission des clauses abusives a émis une recommandation en 2005 (n° 05-01) pour la réglementation dans ce secteur qui n'a pas été suivie d'effet. Or de nombreux abus ont été relevés à propos de ces contrats de location d'emplacement de mobil home. En effet, il n'est pas rare que les locataires subissent un doublement du loyer au moment du renouvellement du bail, voire soient dans l'obligation de quitter le terrain qu'ils occupaient. Le coût du déplacement du mobil-home (équivalent ou supérieur à 1 000 euros, par convoi exceptionnel), ainsi que la pénurie d'emplacements disponibles incitent le locataire à accepter les augmentations de loyer en raison de l'impossibilité d'accéder à un autre terrain (droit d'entrée, refus du modèle...). Ces contrats ne sont pas des conventions librement négociés mais de véritables contrats d'adhésion. Le 27 novembre 2008, la Fédération française de camping et de caravaning (FFCC) et la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ont signé une charte de transparence du camping de loisir prévoyant la mise en oeuvre de contrats plus précis, pluriannuels ainsi que des compensations financières en cas de non-renouvellement. Cette charte est toutefois d'application volontaire et les dysfonctionnements perdurent sur le terrain. De nombreuses voix s'élèvent pour réclamer qu'une réglementation contraignante encadre ces contrats. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation des locataires et envisager la mise en oeuvre d'une réglementation spécifique reprenant les grandes lignes de la charte de transparence.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact que la location d'emplacements de résidences mobiles dans les campings a pu faire naître sur la période récente des différends contractuels entre les exploitants des terrains et les propriétaires d'hébergements. De tels litiges relèvent le cas échéant de la compétence des tribunaux, mais les pouvoirs publics veillent également à l'équilibre des relations contractuelles dans ce secteur. La commission des clauses abusives (CCA) a d'ailleurs procédé à un premier examen de cette question et a recommandé en 2005 que soient éliminées des contrats toute une série de clauses paraissant déséquilibrées au détriment du propriétaire de la résidence mobile. Bien que cette recommandation n'ait pas de caractère contraignant, elle constitue une référence utile pour inciter les exploitants de terrains de campings à faire évoluer leurs contrats. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a suivi très attentivement la démarche engagée par les professionnels appartenant à la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), qui s'est traduite par la signature d'une charte de transparence du camping de loisir avec la Fédération française de camping-caravaning (FFCC, représentant les consommateurs usagers de camping) en novembre 2008. Ces fédérations ont élaboré depuis un contrat type, déclinant les principes de la charte et ayant vocation à être utilisé par les professionnels. En tout état de cause, la DGCCRF, dont la protection économique du consommateur est l'une des principales missions, veille au respect des règles en vigueur par les opérateurs et ne manque pas de prendre les mesures appropriées lorsque des infractions sont constatées. Elle peut notamment demander au juge civil la suppression des clauses pouvant être considérées comme abusives.
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