13ème législature

Question N° : 54751	de  M.   Baert Dominique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  07/07/2009  page :  6843
	Réponse publiée au JO le :  15/09/2009  page :  8806
Rubrique :	traités et conventions
Tête d'analyse :	convention fiscale avec la Belgique
Analyse :	avenant. ratification. calendrier
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenant à la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 signé le 12 décembre 2008 sur le régime des travailleurs frontaliers. Ce nouvel avenant, qui tend à modifier la réglementation du statut fiscal des frontaliers, n'a toujours pas été ratifié par la France. Compte tenu de l'importance de ces dispositions pour les contribuables concernés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier, qu'il souhaite le plus rapide possible, de la ratification de cet accord.
Texte de la REPONSE :	Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention franco-belge relatif au régime des travailleurs frontaliers, signé le 12 décembre 2008, a été adopté par le Sénat le 21 juillet 2009.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O