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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la représentativité des pilotes, la mission et le décompte de l'activité. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a jeté les bases d'une refonte complète des relations sociales dans les entreprises, les branches, comme aux niveaux national et interprofessionnel. La représentation des pilotes souhaite aujourd'hui la création d'un collège électoral spécifique pour le personnel navigant technique. Cette revendication se justifie par la haute technicité de la profession et par les prérogatives particulières du commandant de bord, ultime responsable de la sécurité du vol, de ses passagers et de son équipage. Ces responsabilités primordiales imposent que les pilotes puissent, au travers de leurs représentants, être associés étroitement à la définition et au suivi des règles qui régissent leur activité. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre en place ce collège électoral.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les critères de représentativité des organisations syndicales. Il est apparu aux parlementaires, après que la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale eut entendu les organisations syndicales concernées, que le niveau élevé de responsabilité des personnels navigants techniques, ainsi que la capacité de jugement, d'analyse et d'initiative liée à cette fonction majeure et décisive, imposaient une représentativité propre à ces personnels, à l'instar du traitement applicable aux cadres. C'est en tenant compte de cette analyse qu'a été adopté l'article 46 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports. Cet article, par parallélisme avec les dispositions relatives aux cadres, prévues par la loi du 20 août 2008 précitée, instaure la constitution d'un collège spécial des personnels navigants techniques, dès lors que le nombre de ces personnels est au moins égal à vingt-cinq, au moment de la constitution ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise. Enfin, concernant la représentativité des personnels navigants commerciaux, une disposition a été adoptée modifiant, sans le supprimer, l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile. Ainsi, au terme d'un débat au cours duquel toutes les sensibilités ont pu s'exprimer, l'adoption de cette nouvelle loi, validée par le Conseil constitutionnel, a permis une prise en compte équilibrée entre les spécificités des personnels navigants et les dispositions intersectorielles voulues par la loi d'août 2008 précitée.
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