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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la réforme du code de l'urbanisme, plus particulièrement sur la complexification de la gestion de l'urbanisme qu'elle a généré pour les collectivités. Ainsi, si pour les constructions neuves le permis de construire reste la règle, pour les travaux sur les constructions existantes le décret a permis de dispenser de formalité tout un pan de l'économie du bâtiment et plus particulièrement les opérations de réhabilitation. Ceci est d'autant plus problématique dans les communes disposant d'un parc ancien important, où n'importe quel investisseur peut diviser à loisir un bâtiment d'habitation existant sans qu'il n'y ait aucune demande d'autorisation préalable. L'absence de formalité génère des problématiques de voisinage, mais impacte également sur le fonctionnement des communes et le financement de ses équipements. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend "décomplexifier" ces situations.
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