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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'augmentation de la base de calcul du revenu forfaitaire des petits exploitants agricoles. Les années précédentes, le revenu imposable représentait 5 à 10 % du chiffre d'affaires, mais en 2007 ce même revenu a augmenté de 54 %. Cette forte augmentation est due à une modification de la base de calcul : les forfaits sont désormais calculés sur les volumes de vin. En outre, ce sont les plus petits agriculteurs qui utilisent le régime du forfait comme régime fiscal. Il s'agit donc là d'un nouveau coup dur pour eux, alors qu'ils sont déjà fortement pénalisés par la crise économique mondiale. Enfin, pour le cas particulier des viticulteurs en Charente, ce n'est pas le volume de vin mais la quantité d'alcool pur qui fait évoluer le chiffre d'affaires des viticulteurs. Pour un même chiffre d'affaires, le montant de l'impôt peut donc varier fortement en fonction du volume de vin. Elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour mettre fin à cette situation et empêcher de nouvelles difficultés financières pour les viticulteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'augmentation de la base de calcul du revenu forfaitaire des petits exploitants agricoles. Les bénéfices agricoles forfaitaires sont évalués chaque année par département ou par région agricole, d'après un barème moyen fixé pour chaque catégorie, ou chaque nature de culture ou d'exploitation, par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à défaut de décision de sa part ou sur appel, par la commission centrale des impôts directs. Pour certaines natures de cultures, ils peuvent faire l'objet d'une évaluation particulière d'après tout autre élément approprié permettant d'évaluer le bénéfice moyen des cultures ou exploitations de même nature dans le département ou la région agricole. Le bénéfice est déterminé d'après la récolte levée et les autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile, diminuée des charges immobilières et des frais et charges supportés au cours de la même année, à l'exception des fermages. S'agissant des vins destinés à l'élaboration du cognac, les modalités de détermination du tarif moyen et du calcul des bénéfices agricoles forfaitaires individuels n'ont pas été modifiées. L'administration évalue ainsi, chaque année, les recettes et les charges retenues dans les comptes d'exploitation-type qu'elle établit, en se référant aux données statistiques communiquées par le bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC). Les recettes sont évaluées par référence à la réglementation en vigueur (arrêté ministériel du 19 septembre 2007 pour la récolte 2007) s'agissant de la quantité normalement vinifiable (QNV). Les différentes destinations de la récolte (vins blancs destinés au cognac et autres vins compris dans la quantité normalement vinifiable, vins hors quantité normalement vinifiable) sont valorisées aux prix communiqués par le BNIC. Le tarif moyen qui en résulte est ensuite décliné par tranches de rendement exprimé en hectolitre et donne lieu à un barème publié au Journal officiel. Le bénéfice agricole forfaitaire individuel est ensuite calculé par application du tarif à la superficie exploitée et au rendement en vin obtenu sur la parcelle de vigne déclarée par chaque exploitant. Cette méthode de détermination des forfaits agricoles, qui est ancienne et connue des représentants des syndicats départementaux des viticulteurs et du BNIC, n'a jusqu'alors pas été remise en cause. La campagne 2007 s'est en fait caractérisée par une récolte, une nouvelle fois peu abondante, conduisant les prix à fortement progresser (+ 23 % en moyenne pour les crus nobles - « champagne et borderies », « fins bois » -, + 53 % pour les crus moins nobles - « bons bois et bois ordinaires »). Les viticulteurs ont, par ailleurs, été autorisés à produire, en 2007, des vins destinés au cognac dans la limite d'un rendement de 10,62 hectolitres d'alcool pur à l'hectare, au lieu de 8,35 hectolitres d'alcool pur à l'hectare en 2006. Il est noté que le degré alcoolique moyen a aussi augmenté pour tous les crus (+ 4,5 % en moyenne). Cette situation justifie à elle seule la hausse sensible des bénéfices agricoles forfaitaires, cette hausse ayant pourtant été limitée par la Commission centrale des impôts directs pour les petites exploitations réalisant de faibles rendements. Les exploitants qui éprouveraient des difficultés du fait de l'augmentation de leur revenu agricole pourront utilement se rapprocher des services départementaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui ne manqueront pas d'examiner de manière attentive leur situation.
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