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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport du conseil économique et social régional (CESR) de Bretagne relatif à la réforme des collectivités locales, publié en juin 2009. Ce rapport, qui préconise de conforter le rôle de la région dans la nouvelle organisation décentralisée de la République, recommande notamment de régionaliser et d'étendre le champ de la directive territoriale d'aménagement (DTA), qui permet à une collectivité de formuler, sur un territoire donné, des obligations ou un cadre particulier concernant l'environnement et l'aménagement du territoire. Il lui demande si une telle proposition est susceptible d'être retenue par le Gouvernement dans le cadre du futur projet de loi sur la réforme territoriale.
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Texte de la REPONSE :
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Les directives territoriales d'aménagement sont actuellement régies par l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. Elles fixent sur certaines parties du territoire « les orientations fondamentales de l'État en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires » ainsi que « les principaux objectifs de l'État en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi qu'en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages ». Ainsi, sans pour autant avoir vocation à traiter de l'ensemble des problématiques pouvant se poser sur ces territoires, leurs orientations traduisent la mise en cohérence des politiques de l'État. Elles représentent des documents stratégiques de planification territoriale à long terme (vingt ans). Elles ne constituent pas des documents de programmation ni des plans de développement exclusivement économique. Par ailleurs, elles constituent un élément de cadrage et de référence pour les documents locaux d'urbanisme, à savoir les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les schémas de secteurs, mais également pour les plans locaux d'urbanisme en cas d'absence de SCOT. Ces documents doivent être compatibles avec les dispositions des directives territoriales d'aménagement. Si ces directives sont élaborées sous la responsabilité de l'État et à son initiative, la loi actuelle reconnaît une capacité d'initiative aux régions qui peuvent demander à l'État d'élaborer une telle directive, après consultation du conseil économique et social régional. Toutefois, ceci ne doit pas conduire à remettre en cause le fait que ces directives constituent des documents stratégiques dont bénéficie l'État pour faire prévaloir des enjeux particulièrement importants en matière d'aménagement, de développement, de protection et de mise en valeur, qui ne coïncident pas nécessairement avec le cadre territorial des régions. Dans ces conditions, il n'est donc pas souhaitable d'envisager une régionalisation de ces documents. Au demeurant, le Parlement examine actuellement le projet de loi portant engagement national pour l'environnement qui prévoit la transformation des directives territoriales d'aménagement en directives territoriales d'aménagement et de développement durables. Le texte adopté en première lecture par le Sénat confirme l'attribution à l'État de la compétence d'élaboration de ces instruments en association avec les collectivités territoriales dont la région.
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