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Texte de la QUESTION :
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M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'opacité des marges dans la distribution. La négociabilité des conditions générales de vente, introduite par la LME, a conféré à la distribution un pouvoir de négociation important, qui se répercute aujourd'hui lourdement sur les équilibres économiques des fournisseurs et donc des producteurs. Un observatoire des marges a certes été mis en place afin d'apporter de la transparence. Cependant, force est de constater qu'il ne fonctionne pas et que les taux de marge des distributeurs ne sont pas connus. Aussi, il lui demande l'intervention des agents de la DGCCRF afin de procéder à des enquêtes dans les magasins. L'enjeu est de collecter les données nécessaires à l'observatoire des prix et des marges et ainsi de vérifier si les pratiques commerciales des GSM (grandes et moyennes surfaces) sont loyales et légales. Il lui demande également si un rapport d'étape sur l'article de la LME relatif à la négociabilité des conditions générales de vente est prévu.
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Texte de la REPONSE :
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L'observatoire des prix et des marges, mis en place par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi depuis mars 2008, mesure l'évolution des prix à la consommation et analyse les marges, dans le contexte des évolutions législatives régissant les relations entre fournisseurs et distributeurs. Dans le cadre de cet observatoire, un comité de pilotage a été créé fin 2008, afin d'approfondir l'analyse des marges des produits alimentaires. Il a réalisé des travaux et a lancé des enquêtes sur la viande porcine et le lait, qui ont été publiés sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) http//www.dgccrf.bercy.gouv.fr/concurrence/prix/observatoire prix.htm. Au-delà de ce dispositif, la mobilisation des agents de la DGCCRF s'illustre par la création, le 18 juin dernier, d'une brigade de contrôle chargée d'intensifier la mise en application de la loi de modernisation de l'économie (LME). Cette brigade comprend un chef de file, désigné dans chaque région, et un interlocuteur identifié dans chaque département. En outre, les moyens d'enquête sont augmentés de 50 %, en passant de 80 à 120 agents dédiés aux contrôles des relations commerciales. Le contrôle de l'application de la LME, qui constitue l'orientation n° 1 de la directive nationale d'orientation de la DGCCRF pour 2009, a débuté par le lancement depuis le mois d'avril, de la première phase d'une enquête sur les pratiques commerciales. Ce sont ainsi près de 400 conventions concernant les plus gros contrats fournisseurs distributeurs qui sont actuellement examinées. Par ailleurs, les professionnels qui souhaitent dénoncer les pratiques déloyales dont ils seraient victimes peuvent être reçus par la brigade qui prend en compte leurs plaintes. L'objectif de cette brigade est de mettre fin aux pratiques déloyales de fausse coopération commerciale, de marges arrière garanties, et d'abus dans les contrats. Un bilan de l'action de la brigade sera effectué dans le cadre du rapport sur l'application de la LME, qui sera établi par la DGCCRF d'ici la fin de l'année en concertation avec l'ensemble des fédérations. D'ores et déjà, un premier bilan de la LME a été dressé, le 29 juillet 2009, par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Ce premier bilan (consultable sur le site www.dgccrf.bercy.gouv.fr) indique, en matière commerciale, que les marges arrière se sont résorbées - passant de 32 % du prix des produits en moyenne à 11 % et que les prix des produits de grande consommation sont en baisse régulière de 0,65 % depuis décembre 2008.
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