13ème législature

Question N° : 54870	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  14/07/2009  page :  6981
	Réponse publiée au JO le :  21/12/2010  page :  13714
	Date de signalisat° :  07/12/2010 Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	budget
Analyse :	titres de recettes. garantie hypothécaire. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un titre de recette a été émis par une commune pour le recouvrement des participations à un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) et contesté devant le juge administratif. Elle lui demande si la commune peut saisir le juge judiciaire pour faire inscrire une hypothèque provisoire destinée à garantir le paiement du titre émis.
Texte de la REPONSE :	Conformément à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, ce dernier peut exiger des constructeurs une participation au coût des équipements publics à édifier dans le secteur. Cette participation est exigée sous forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation, sous forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis. La mise en recouvrement de cete participation financière se fait dans les délais fixés par l'autorité qui délivre l'autorisation de construire. Son recouvrement donne lieu à l'émission de titres de recettes exécutoires par la collectivité qui en est créancière. En application de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, le représentant légal de la collectivité créancière de la participation peut faire inscrire une hypothèse provisoire sur le fondement de ces titres, dans les conditions prévues aux articles 67 à 79 de cette loi et 210 à 293 du décret du 31 juilet 1992.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O