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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le coût du traitement du surendettement en France. En 2008, 188 485 dossiers ont été déposés devant les commissions de surendettement, émanant de ménages considérés comme présentant un niveau d'endettement manifestement excessif au regard de leurs capacités de remboursement. En mars dernier, sur douze mois glissants, le nombre de dossiers déposés était en hausse de 8 %. En 2009, la tendance semble encore s'amplifier. En effet, le contexte économique impacte de façon très négative la solidité financière des ménages français. Au total, le nombre de ménages ayant bénéficié ou étant sur le point de bénéficier d'une mesure destinée à remédier à leur état de surendettement peut être évalué à environ 726 000 à la fin du mois de mars 2009. Or le traitement des dossiers constitue un coût pour la Banque de France, qui assure le secrétariat de ces commissions créées il y a 20 ans. Alors que, dans les premiers temps, il était possible de connaître le coût de traitement des dossiers gérés par telle ou telle commission, il n'est plus possible désormais d'obtenir cette information de la part de la Banque de France. Le traitement du surendettement constitue pourtant une utilisation des fonds publics, et l'évaluation de son coût pour la collectivité devrait être une information délivrée de façon transparente. À l'heure où le Parlement discute du projet de loi relatif au crédit à la consommation, qui comprend un volet consacré au traitement du surendettement, ce type d'information est nécessaire pour accroître la compréhension du phénomène du surendettement en France et adapter nos politiques publiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les chiffres représentatifs du coût du surendettement pour l'État.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétariat des commissions de surendettement est une mission que l'État a confiée à la Banque de France au titre de ses missions d'intérêt général. Le remboursement des coûts engagés par la Banque de France pour réaliser ces missions est une dépense obligatoire, à laquelle l'État procède a posteriori (art. L. 141-7 du code monétaire et financier). Aux termes de la convention financière entre l'État et la Banque de France du 29 mars 1994, c'est une commission, présidée par un membre de l'Inspection générale des finances et comprenant deux représentants de la Banque, un représentant du ministère de l'économie et un représentant du ministère du budget (dite commission État-Banque de France), qui propose aux autorités ministérielles concernées et au gouverneur de la Banque de France les rémunérations que lui semblent justifier les prestations rendues à l'État par la Banque de France. Pour 2008, le montant des prestations relatives au surendettement payé par l'État à la Banque a été déterminé au regard du coût direct pour la Banque de ces opérations (comprenant essentiellementles coûts de personnel) et s'est élevé à 105,8 MEUR. Le coût dela mission « gestion du surendettement » pour 2009 sera arrêtélors de la commission État/Banque de France, qui se tiendra.
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