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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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droit de vote
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Analyse :
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étrangers résidents en France. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la question du droit de vote des étrangers aux élections locales. En Europe, plusieurs pays comme les Pays-Bas, la Suède ou encore le Danemark ont déjà franchi ce pas. Les résidents étrangers en France se sont déjà vus reconnaître des droits et bénéficient, en outre, des mêmes libertés fondamentales et mêmes droits sociaux qu'un citoyen français. Ils contribuent à la richesse nationale en étant assujettis à l'impôt. Il lui demande donc s'il entend proposer de donner le droit de vote aux élections locales pour les résidents étrangers.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 3 de la Constitution, « tous les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques » sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi. La seule exception relève de l'application du droit communautaire. À ce titre, l'article 88-3 de la Constitution dispose que « sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs ». En conséquence, l'attribution du droit de vote aux étrangers non-ressortissants d'États membres de l'Union européenne serait inconstitutionnelle.
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