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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de décret visant à soumettre les éoliennes au classement des installations classées pour l'environnement (ICPE). À l'occasion d'un colloque organisé au Sénat le 25 juin, le député européen Claude Turnes a fait remarquer que ce projet de décret lui paraissait entrer en contradiction avec les objectifs de la directive européenne sur les énergies renouvelables (ENR), dont il était rapporteur. « La France, a-t-il souligné, n'a pas besoin de ce type d'instrument limitatif mais plutôt d'intégrer sa part de production éolienne dans un système mieux calibré, afin d'éviter d'imposer en période de pointe de l'électricité issue du charbon allemand ». Il l'interroge donc sur l'opportunité de déposer un décret en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a présenté en novembre dernier le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l'environnement. Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) de la production annuelle d'énergie renouvelable. L'atteinte de ces objectifs nécessite un fort développement de l'énergie éolienne terrestre, qui représente entre un quart et un tiers du potentiel de développement des énergies renouvelables dans notre pays d'ici à 2020. Il s'agit donc de passer à environ 20 000 MW à l'horizon 2020, à comparer avec une puissance installée mi-2009 de 4 000 MW. Un tel parc devrait être constitué d'environ 8 000 éoliennes. Pour autant, le Gouvernement souhaite favoriser un développement à haute qualité environnementale des énergies renouvelables. Ainsi, le Gouvernement entend donc améliorer la planification territoriale du développement de l'énergie éolienne, et favoriser la construction de parcs éoliens dans des zones préalablement identifiées par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), schémas dont le cadre légal sera fixé par la future loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2). À l'heure actuelle, la procédure préalable à la mise en service des éoliennes repose essentiellement sur la procédure de permis de construire. La délivrance de ce dernier par le préfet est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique pour les éoliennes de plus de 50 mètres. Il n'est pas possible, en l'état actuel du droit, de définir au niveau national des prescriptions techniques pour l'implantation et l'exploitation des éoliennes. L'augmentation constatée et prévisible de la taille des parcs éoliens renforce donc la nécessité de disposer d'un encadrement réglementaire plus robuste. Une fois les dispositions du projet de loi portant engagement national pour l'environnement adoptées, les éoliennes bénéficieront d'une réglementation appropriée, qui permettra de définir des règles générales concernant l'implantation et le fonctionnement des parcs éoliens, et pour un parc éolien donné, de définir des prescriptions spécifiques si les circonstances locales l'exigent.
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