13ème législature

Question N° : 54920	de  M.   Mathon Gilbert ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Somme )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  14/07/2009  page :  6964
	Réponse publiée au JO le :  15/09/2009  page :  8812
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	produits pétroliers
Analyse :	particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires
Texte de la QUESTION :	M. Gilbert Mathon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le dispositif de prime à la cuve mis en place pour aider les ménages non imposables à faire face aux dépenses de chauffage. Si ce dispositif a bien été mis en place pour le chauffage au fioul domestique et pour le chauffage au gaz naturel, rien n'est en revanche prévu pour le gaz propane en cuve bien souvent utilisé par les ménages habitant en zone rurale non desservie par un réseau de gaz naturel. Pourtant, ce combustible est tout aussi propre que le gaz naturel et il lui demande donc s'il est possible d'étendre le dispositif de prime à la cuve à la fourniture de gaz propane.
Texte de la REPONSE :	Considérant que le chauffage est un besoin de première nécessité, le dispositif dit « d'aide à la cuve » a été spécialement créé pour aider les personnes les plus démunies, se chauffant au fioul domestique, à faire face à la hausse des prix des produits pétroliers. Cette aide a été strictement réservée au fioul domestique car les autres modes de chauffage bénéficient déjà de dispositifs fiscaux ou tarifaires préférentiels. Il est ainsi possible pour les personnes les plus démunies relevant du régime de la couverture maladie universelle (CMU), de bénéficier de tarifs préférentiels pour leur consommation d'électricité ou de gaz naturel. En ce qui concerne la consommation de gaz propane, pour un usage de chauffage, ce produit est exonéré de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), au contraire du fioul domestique, ce qui représente un avantage fiscal permanent qui est de l'ordre de 80 EUR annuel.

S.R.C. 13 REP_PUB Picardie O