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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de statut particulier des assistants des professeurs en situation de handicap qui sont actuellement de ce fait soumis au même régime que celui des assistants d'éducation. En effet, le décret n° 2003-484 du 6 juin2003 ne prévoit nullement les conditions de recrutement des personnels qui ont pour fonction d'assister les enseignants dépendants. Ce vide juridique, comblé à la hâte, démontre une fois de plus les conséquences d'un texte législatif voté dans l'urgence. Plusieurs situations concrètes mettent en évidence l'inadaptation de ce texte avec le statut des assistants d'enseignants en situation de handicap. Ce texte prévoit notamment une limitation dans le temps. En effet, le contrat d'assistant d'éducation ne peut être établi que pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Certains enseignants sont très dépendants de leur assistant, car leur handicap ne leur permet pas d'accomplir seuls la majorité des gestes relatifs à l'exercice de leur profession (rédaction dans la préparation des cours, annotations sur les copies lors des corrections, écriture au tableau, montage des supports pédagogiques...). C'est la raison pour laquelle la formation de ces personnels est longue et subjective ; pour éviter de perturber l'apprenant pendant les cours, il est impératif qu'une relation de complicité s'instaure entre l'enseignant et son assistant. Ceci ne peut être que le fruit d'une période - plus ou moins longue - d'adaptation. Cette durée de six ans est donc impropre et inadaptée à une telle activité et nécessite d'être réétudiée. Fin août 2009, de nombreux enseignants en situation de handicap (déficience motrice ou sensorielle) se verront orphelins de leur assistant actuel. En Haute-Garonne, on dénombre quatre cas, et soixante en France. La période des six ans arrivant à terme pour la majeure partie d'entre eux, ces personnels se retrouveront sans emploi. Il est impératif que le Gouvernement amende le décret en vigueur, afin de donner la possibilité aux enseignants en situation de handicap qui souhaitent pérenniser leur relation professionnelle avec leur assistant de pouvoir continuer cette collaboration. Au même titre qu'une réelle réflexion doit être réalisée dans le domaine de l'intégration scolaire des élèves handicapés, et notamment sur le statut des auxiliaires de vie scolaire, pourquoi n'y associerait-on pas, par exemple, celui des assistants de professeurs handicapés ? Ne conviendrait-il pas, dans ce cadre, d'en laisser la gestion administrative aux inspections académiques ? En revanche, il serait inconcevable de faire peser la gestion financière sur les départements, et plus précisément sur les MDPH, comme cela se fait pour les auxiliaires de vie scolaire qui accompagnent les élèves en situation de handicap. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 2 de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation précise que les assistants d'éducation peuvent être notamment recrutés « pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative ». C'est sur cette disposition que s'appuie le recrutement d'assistants d'éducation pour accompagner les enseignants en situation de handicap dans l'exercice de leurs fonctions professionnelles. La durée d'assistance, qui est déterminée au cas par cas par l'administration après avis du médecin de prévention, varie beaucoup d'une personne à l'autre. En effet, les handicaps qui nécessitent une telle assistance sont variés et les personnes handicapées compensent par ailleurs leur handicap de manière très personnelle. Ainsi, les assistants qui accompagnent les enseignants handicapés n'exercent pas tous cet accompagnement pour un service plein. Dans ce cas, ils peuvent compléter celui-ci dans l'établissement pour d'autres fonctions inhérentes à leur statut. Pour l'année 2008, 220 personnels handicapés, parmi lesquelles 207 enseignants, ont bénéficié d'une telle assistance dont la durée moyenne hebdomadaire était de vingt-deux heures et s'échelonnait entre une heure et trente cinq heures. Selon les dispositions de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. En effet, cette fonction leur permet d'acquérir une expérience professionnelle tout en poursuivant leurs études. Ce type de recrutement n'a donc pas vocation à être pérennisé, la durée totale de l'engagement en qualité d'assistant d'éducation est de ce fait limitée à six années. C'est pourquoi, étant donné le faible nombre de personnes concernées et au vu des raisons précisées ci-dessus, il n'est pas envisageable de créer un statut particulier pour ces accompagnateurs.
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