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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Guilloteau interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la revalorisation de la voie professionnelle. Un des objectifs de la réforme du bac professionnel, entrant en application à la rentrée prochaine, est de « faciliter la poursuite d'études vers l'enseignement supérieur et notamment vers l'enseignement technique supérieur » (cf. BO spécial du 19 février 2009). L'analyse du rapport, paru le 2 juin dernier, intitulé « Préconisations sur la réforme du lycée », mentionne un accès inégal aux formations post-bac. En effet, les lycéens de la voie générale accaparent, pour une bonne part, les places dans les IUT et les BTS, au détriment des bacheliers des filières technologiques et professionnelles (3 % des bacheliers de la filière professionnelle entrent en première année de l'enseignement supérieur dont 1,4 % en IUT). L'obtention d'un bac pro en trois ans ne doit pas être considérée comme une fin en soi. Alors qu'un bachelier sur cinq (21 % en 2009) est issu de la voie professionnelle, il devient nécessaire de donner aux lauréats d'un bac pro la possibilité de poursuivre leurs études dans l'enseignement supérieur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels quotas minima d'étudiants issus des bacs professionnels peut-on raisonnablement instaurer au sein des IUT et des STS.
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Texte de la REPONSE :
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L'accès à l'enseignement supérieur des bacheliers technologiques et professionnels est une préoccupation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. La réussite de ces publics est un des leviers permettant d'atteindre l'objectif de 50 % d'une classe d'âge diplômée de l'enseignement supérieur. Des mesures ont déjà été prises dans ce sens pour l'accueil de ces bacheliers dans les instituts universitaires de technologie (IUT) et les sections de techniciens supérieurs (STS). Concernant les IUT, l'article 4 du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie prévoit que « l'admission est de droit pour les élèves qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et les délais prévus, obtiennent la même année une mention "bien ou "très bien au baccalauréat technologique dont le champ professionnel est en cohérence avec le département d'institut universitaire de technologie demandé ». Par ailleurs, pour la deuxième année consécutive, une enveloppe spécifique de 5 MEUR a été allouée aux IUT afin, d'une part, de mener des actions d'information et de communication pour se faire mieux connaître auprès des bacheliers technologiques et professionnels et, d'autre part, de mettre en place des modalités d'accompagnement particulières permettant à ces publics de mieux réussir leur scolarité. Concernant les STS, l'article 7 du décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur précise que « l'admission des bacheliers technologiques dans une section de technicien supérieur fait l'objet d'un examen prioritaire. Lorsque le dossier d'un bachelier technologique est en cohérence avec la spécialité demandée et n'a pas fait l'objet d'une proposition d'admission, le recteur peut, à la demande du candidat, prononcer son affectation dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel ou d'un champ professionnel voisin. L'admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le recteur, obtiennent la même année une mention "très bien ou "bien au baccalauréat professionnel ou technologique dont le champ professionnel correspond à celui de la section de technicien supérieur demandée. Pour les élèves ou les apprentis qui obtiennent une mention "très bien ou "bien au baccalauréat professionnel ou technologique et qui ont été préalablement inscrits en liste supplémentaire ou refusés dans la section de technicien supérieur demandée, le recteur prononce l'affectation, dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel. L'admission des bacheliers généraux est prononcée sous réserve de l'application des dispositions des alinéas précédents. » Les modifications précitées concernant ces formations ayant été prises respectivement le 17 mars 2008 et le 11 avril 2007 et la rénovation de la voie professionnelle du lycée étant en cours, leur impact sur le recrutement des nouveaux étudiants fera l'objet d'un examen attentif. Des dispositions nouvelles pourraient être adoptées si les mesures prises ne s'avéraient pas suffisamment efficaces.
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