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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la possibilité, pour les auto-entrepreneurs, d'obtenir un numéro intracommunautaire. Actuellement, l'obtention de ce numéro intracommunautaire est impossible et, de ce fait, certains auto-entrepreneurs ayant des clients dans d'autres pays de l'Union européenne ne peuvent leur facturer leurs produits ou services, même quand ceux-ci n'entrent pas en concurrence avec des produits ou prestations fournis par des entreprises classiques. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il lui semble possible de permettre aux auto-entrepreneurs de bénéficier sous certaines conditions de ce numéro intracommunautaire afin qu'ils puissent étendre leurs activités à l'ensemble des pays de l'Union européenne.
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Texte de la REPONSE :
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En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les entreprises bénéficiant du statut de l'auto-entrepreneur relèvent du régime de la franchise en base, prévu aux articles 293 B à 293 G du code général des impôts (CGI) qui transpose en droit interne l'article 285 de la directive TVA (n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006) et les dispense du paiement de la taxe. Les assujettis bénéficiant de ce régime ne peuvent opérer aucune déduction de la TVA, ni faire apparaître la taxe sur leurs factures. Cela étant, rien ne s'oppose à ce qu'ils puissent commercer avec des clients établis dans d'autres États membres. En effet, un auto-entrepreneur peut réaliser des livraisons à destination de clients établis dans d'autres États membres. Il doit alors mentionner sur sa facture qu'il relève du régime de la franchise auquel cas son client n'a pas à soumettre à la TVA les acquisitions correspondantes conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1 point b sous i de la directive 2006/112/CE. De la même manière, il peut faire l'acquisition de biens auprès de fournisseurs établis dans un autre État membre dont les livraisons seront taxées aux conditions de cet État. Toutefois, dans cette hypothèse, et si le montant de ses acquisitions dépasse 10 000 euros au cours d'une même année, il est tenu de déclarer la taxe afférente à ses acquisitions conformément aux dispositions de l'article 256 bis du CGI, à moins qu'il n'ait opté pour une taxation de ces acquisitions dès le premier euro comme le lui permet l'article 260 CA du même code, la livraison étant alors dans ces deux cas exonérée dans l'État membre d'origine. Lorsqu'il est redevable de TVA sur ces acquisitions sur l'un de ces fondements, l'auto-entrepreneur doit être identifié à la TVA sur le fondement du 2° de l'article 286 ter du CGI. Par ailleurs, l'auto-entrepreneur placé sous le régime de la franchise, peut fournir des services à des assujettis établis dans un autre État membre ou prendre des services auprès d'assujettis établis dans d'autres États membres. À cet égard, depuis le 1er janvier 2010, et sans préjudice du maintien de certaines dérogations, la directive 2008/8/CE du 12 février 2008 relative au lieu des prestations de services prévoit un principe général de taxation des services rendus entre assujettis au lieu d'établissement du preneur, assorti d'une auto-liquidation de la taxe par le preneur. Pour l'application de ces dispositions, et conformément à l'article 286 ter 5° du CGI un numéro d'identification à la NA est délivré, pour les besoins de l'établissement de la déclaration européenne de services, à tout assujetti établi en France, soumis au régime de la franchise qui fournit un service à un preneur assujetti redevable de la TVA dans un autre État membre. De la même manière, le franchisé qui prend un service auprès d'un prestataire établi dans un autre État et pour lequel il est redevable en France doit être identifié sur le fondement de l'article 286 ter 4° du CGI aux fins d'y déclarer la TVA correspondante qui doit être auto-liquidée. Dès lors, si l'attribution d'un numéro d'identification n'est pas utile à la réalisation de certaines opérations de livraison de biens avec des clients établis dans d'autres États membres, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier immédiatement d'une telle attribution, dès qu'ils entendent réaliser des opérations, notamment de prestations de services, avec de tels clients pour lesquelles ce numéro est indispensable.
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