FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 54998  de  M.   Garrigue Daniel ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Dordogne ) QE
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  14/07/2009  page :  6964
Réponse publiée au JO le :  08/05/2012  page :  3660
Date de changement d'attribution :  14/12/2010
Rubrique :  finances publiques
Tête d'analyse :  comptabilité publique
Analyse :  contrats aidés. aides de l'État. versement. délais
Texte de la QUESTION : M. Daniel Garrigue interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés que génèrent les délais de paiement de l'agence de services et de paiement, pour les bénéficiaires de contrats aidés. En effet l'ex-CNASEA, lié par convention avec l'État, notamment les ministères du travail, de l'agriculture et de l'éducation nationale, procède pour chaque type de contrat aidé à une série de paiement par mois. En Aquitaine, par exemple, pour le mois de juin 2009, les séries de paiements des CAE ont été lancées en interne le 15 juin, avec pour date prévue de paiement à la Banque de France le 22 juin. Or la mise à disposition des fonds des co-financeurs a été tardive, ce qui a reporté le transfert à la Banque de France au 29 juin, soit huit jours après. Il faut, en outre, ajouter le délai de traitement interbancaire qui peut varier de 2 à 6 jours, selon les organismes bancaires. Il lui demande donc quelles améliorations peuvent être apportées à la convention de 1992 ou quelles procédures nouvelles peuvent être imposées aux co-financeurs pour éviter que, déjà confrontés à de graves difficultés économiques et sociales, les bénéficiaires de contrats aidés ne souffrent pas de délais de paiement aléatoires.
Texte de la REPONSE :

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au versement aux employeurs des aides financées par l’Etat dans le cadre des Contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE).

 

L'Agence de services et de paiement (ASP), anciennement Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), est chargée pour le compte du ministère du travail de l’emploi et de la santé du versement aux employeurs des aides financées par l’Etat dans le cadre des CAE.

 

Les opérations réalisées par l’ASP font l’objet d’un suivi régulier, en application des dispositions de la convention de gestion qui la lie à l’Etat. Le montant de la subvention allouée à l’ASP est fixé au regard de la charge prévisionnelle de gestion de celle-ci, compte tenu des stocks et des flux de dossiers dont elle assure le paiement. A chaque type de dossier de bénéficiaires est associé un ratio d’activité lequel détermine le nombre d’Equivalents temps plein travaillés (ETPT) nécessaire.

 

Le Gouvernement a consenti un effort important, en 2009, pour assurer une forte augmentation des recrutements sous contrats aidés, les taux de prise en charge ont, notamment, été relevés et des ajustements techniques ont dû être opérés. Dans ce contexte, le retard observé dans le paiement des aides au mois de juin 2009 était imputable à la mise en œuvre opérationnelle des nouvelles dispositions. Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a demandé aux services de l’ASP de porter une attention particulière à ce qu'aucun retard ne mette en difficulté la situation financière des employeurs de contrats aidés. Le coût des CAE étant intégralement supporté par l’Etat, aucun co-financeur n’a été impliqué dans cette situation.

 

Par ailleurs, les aides sont versées aux employeurs et ne concernent pas les salariés en insertion, dont les rémunérations doivent, dans tous les cas, être versées dans les délais règlementaires. La Convention d’objectif et de gestion (COG) relative au Contrat unique d’insertion (CUI) signée le 31 décembre 2009 précise ces modalités et depuis 2010, la gestion par l’ASP est consolidée et pleinement opérationnelle.

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