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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les inquiétudes des professionnels du funéraire concernant l'autorisation du transport de corps sans mise en bière. Cette dernière est subordonnée à l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78, 79 et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès. Par conséquent, il apparaît que de nombreuses municipalités, pour des raisons d'organisation de personnel, n'assurent pas de service de garde pour l'état civil, le samedi et le dimanche. Il n'est donc plus possible aux entreprises de pompes funèbres de déclarer les décès et d'obtenir les autorisations de soins de conservation, de transport avant mise en bière et transport après mise en bière. Il est difficilement concevable qu'une famille ayant eu un décès un vendredi après-midi (les services d'état civil fermant bien souvent à 16 heures 30) ne puisse prendre aucune disposition pour la conservation du corps et le transport à destination d'une chambre funéraire avant le lundi matin. De plus, le lundi matin, les services d'état civil étant saturés, il faut parfois attendre le lundi après-midi pour effectuer le transfert demandé par la famille. Les conditions sanitaires dans lesquelles se trouvent alors les défunts risquent de poser de graves problèmes, sans possibilité de recevoir les soins de conservation. Aussi il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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En application des articles R. 2213-7 et R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales, les opérations de transports de corps avant mise en bière doivent être effectuées dans les 24 heures suivant le décès, délai étendu à 48 heures lorsque le corps a subi des soins de conservation. Il n'est pas envisagé d'imposer la mise en place systématique d'une permanence les samedis et dimanches. La plupart des communes ne dispose pas de la ressource en personnel suffisante pour remplir une telle obligation, qui serait donc privée d'effet. Toutefois, conscient des difficultés que suscite l'application des dispositions précitées, le Gouvernement prépare un projet de décret visant à simplifier le déroulement des opérations funéraires. Ainsi, les autorisations de transports de corps avant et après mise en bière seront remplacées par de simples déclarations préalables, effectuées par tout moyen. Il est également prévu d'allonger à 48 heures, après le décès, le délai pendant lequel le corps pourra être transporté avant mise en bière, sans obligation de soins de conservation. Ces nouvelles dispositions laisseront aux familles la possibilité de veiller le défunt et de faire procéder au transfert éventuel du corps vers une chambre funéraire, durant le week-end. Le projet de décret doit être publié d'ici la fin de l'année 2010.
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