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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la mise en place d'une filière de retraitement des déchets DEEE. En effet, depuis quelques mois, les consommateurs paient une participation aux frais de traitement des appareils électroménagers en fin de vie. Ainsi, acheter un réfrigérateur ou une machine à laver coûtera entre 12,5 et 13 euros supplémentaires. Un téléviseur sera surtaxé de 1 à 8 euros, les jouets électriques le seront de 0,05 à 1,50 euro, les téléphones portables ou agendas électroniques de 0,01 euro... En contrepartie, le distributeur qui vend ces objets sera obligé de reprendre le produit usagé selon le principe du « un pour un ». Cette mesure a été établie en application d'une directive européenne de 2003 transposée en droit interne en 2005. Si la note est salée - près de 100 millions d'euros au total -, l'enjeu est de taille. Cet argent servira à financer la mise en place de la nouvelle filière de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, les DEEE. Chaque année, on achète en France 15 kilogrammes par habitant de produits électroménagers. En fin de vie, ils sont, dans le meilleur des cas, repris par des associations de type Emmaüs qui leur redonnent une deuxième vie pour les petits budgets ou désossent les machines pour revendre les matières premières. Dans le pire des cas, et c'est le plus fréquent, ils finissent en déchetterie, incinérateurs, ou dans les pays asiatiques comme en Inde ou en Chine pour un « recyclage » sauvage. Ainsi, avec ce nouveau dispositif, on espère que 4 kilos de déchets seront correctement traités sur les 15 achetés. La vente par correspondance et par Internet pose question puisqu'il apparaît à ce jour que ces distributeurs échappent à ce dispositif. Il est pourtant indispensable que tous les revendeurs, y compris de droit étranger, acquittent une éco-participation et participent à la collecte dès lors qu'ils vendent leur matériel en France. Ainsi il aimerait connaître les dispositions qu'elle compte mettre en oeuvre pour faire appliquer ces mesures aux entreprises qui vendent par correspondance et sur Internet.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (DEEE) a été publié au Journal officiel le 22 juillet 2005. Six arrêtés d'application, publiés entre la fin de l'année 2005 et le milieu de l'année 2006, ont complété ce cadre réglementaire. Le décret transpose deux directives européennes du 27 janvier 2003, relatives l'une aux déchets des équipements électriques et électroniques, l'autre à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans ces équipements. Il fixe le cadre de la mise en place de collectes sélectives des déchets d'équipements électriques et électroniques, ainsi que les conditions d'un traitement adapté de ces déchets. Il pose ainsi le principe de la responsabilité opérationnelle et financière des « producteurs » pour les opérations d'enlèvement et de traitement des DEEE collectés sélectivement. La collecte sélective des DEEE ménagers est réalisée par les distributeurs qui ont l'obligation de reprendre un DEEE lors de l'achat d'un équipement neuf de même type (reprise « un pour un »). De plus, sur une base volontaire, les collectivités locales peuvent compléter ce premier dispositif en mettant également en place une collecte sélective de DEEE ménagers, notamment par le biais de leur réseau de déchèteries. S'agissant de l'obligation de collecte sélective des DEEE ménagers incombant aux distributeurs, les entreprises de vente par communication à distance basées en France se trouvent tout autant concernées par cette réglementation que tout autre type de distributeur. En effet, le décret susvisé précise en son article 3, alinéa 2, qu'« est considérée comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à celui qui va les utiliser ». Ainsi, un distributeur par correspondance ou par Internet basé en France, commercialisant des équipements électriques et électroniques ménagers, doit proposer aux utilisateurs un dispositif de reprise « un pour un ». Par ailleurs, toute entreprise de vente par correspondance ou par Internet basée en France important ou introduisant sur le marché national des équipements électriques et électroniques ménagers est également considérée comme producteur de ces équipements au sens de la réglementation, et se doit de faire face à l'ensemble des obligations afférentes. Il devra ainsi acquitter une éco-contribution à l'un des éco-organismes agréés par les pouvoirs publics pour l'enlèvement et le traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement, ou mettre en place un système individuel d'enlèvement et de traitement de ces DEEE, au prorata des quantités d'équipements électriques et électroniques mises sur le marché. Beaucoup d'entreprises de ce secteur ont ainsi pris les dispositions nécessaires pour remplir leurs obligations, notamment la reprise un pour un par le distributeur, par le biais par exemple de leurs points de livraison habituels ou de leurs points de service après-vente, ce qui n'était pas nécessairement facile. La vente par correspondance ou par Internet ne pose donc pas de difficultés en elle-même. Une question plus précise se pose néanmoins : la vente par communication à distance depuis l'étranger directement aux utilisateurs des équipements électriques et électroniques. Concernant ce sujet, il convient d'opérer une distinction en fonction de la nature de l'équipement commercialisé. En effet, dans le cas d'une vente d'équipements électriques et électroniques professionnels par un revendeur à distance étranger, l'utilisateur final de cet équipement est un professionnel, et revêt à la fois le statut d'utilisateur et d'importateur sur le marché national. Il est donc producteur de l'équipement au sens de la réglementation et a la charge de la fin de vie de ce produit. S'agissant d'une vente d'équipements électriques et électroniques ménagers, la question se pose effectivement de savoir quelle personne revêt le statut de producteur. À ce jour, la France accepte qu'un distributeur par communication à distance basé à l'étranger et vendant directement des équipements électriques et électroniques à des ménages français déclare sur une base volontaire les quantités d'équipements mises sur le marché français. Ce système n'étant pas entièrement satisfaisant, des réflexions sont actuellement menées au niveau européen afin d'apporter une réponse concertée et homogène à cette question qui interpelle l'ensemble des États membres.
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