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Texte de la QUESTION :
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M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'absence de convention de transfèrement entre la République française et la République dominicaine. Il lui rappelle que 24 citoyens français sont détenus dans ce pays. Le 23 septembre 2002, en réponse à une question écrite à l'Assemblée nationale, le ministre des affaires étrangères précisait que son ministère, en collaboration avec le ministère de la justice, avait ouvert des négociations relatives au transfèrement des Français condamnés à l'étranger avec plusieurs États, dont la République dominicaine. Pourtant, à ce jour, et malgré un flux touristique croissant des Français vers la République dominicaine, il n'existe toujours pas de convention de transfèrement entre les deux pays. Face à l'urgence de cette situation, il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement des négociations ainsi que les mesures que le Gouvernement compte prendre afin qu'une convention de transfèrement soit enfin établie entre les deux pays.
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Texte de la REPONSE :
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Les autorités françaises sont animées de la volonté de parvenir, dans les meilleurs délais possibles, à la signature d'une convention de transfèrement avec la République dominicaine. Étant donné l'importance des flux humains entre les deux pays, notamment le nombre élevé de touristes se rendant chaque année en République dominicaine et le fait qu'une vingtaine de Français y sont incarcérés dans des conditions difficiles, la signature d'un tel instrument apparaît en effet comme une priorité. Cette convention pourrait permettre aux détenus français de purger leur peine dans notre pays et faciliterait ainsi leur réinsertion et leurs contacts avec leurs familles (la réciproque étant également vraie pour les détenus dominicains en France). À cet effet, des négociations ont été engagées, il y a déjà plusieurs années, sur une base bilatérale avec la République dominicaine. À l'occasion de ces échanges, les points de vue se sont notablement rapprochés, les négociations ayant toutefois été ralenties par des amendements dominicains dont plusieurs ne pouvaient être acceptés en l'état par la partie française. Les autorités françaises souhaitent vivement conclure cette négociation dès que possible et l'ont fait savoir, à plusieurs reprises, aux autorités dominicaines qui viennent d'adresser une réponse favorable sur les dernières contre-propositions qui leur ont été faites. Nous avons donc bon espoir de signer cette convention cet automne, lorsque les derniers ajustements auront été effectués. En tout état de cause, je vous confirme donc que cette affaire est suivie avec la plus grande attention et que les autorités françaises continueront à faire valoir auprès de la diplomatie dominicaine l'importance et l'urgence qui s'attachent à une signature rapide de cette convention.
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