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Texte de la QUESTION :
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M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'usage d'engins pyrotechnique qui, par un emploi criminel, deviennent des armes a destination d'une extrême dangerosité. En juillet 2005, il était intervenu auprès du ministre de l'intérieur, alors Nicolas Sarkozy, pour l'alerter sur les dangers que représente la libre utilisation des engins pyrotechniques. Il demandait alors au Gouvernement des mesures pour protéger efficacement les enfants, les jeunes, les familles. À ses demandes légitimes pour que soit limitée et contrôlée la vente de ces engins, le ministre répondait : « il existe, en l'état actuel du droit, un dispositif suffisant permettant d'encadrer la vente et l'utilisation des artifices, sans qu'il y ait lieu de recourir à des interdictions de caractère plus général ». Malheureusement, ses préoccupations d'alors sont encore pleinement d'actualité. Dans la nuit du 27 au 28 juin 2009, à Tremblay-en-France, une poignée de délinquants a montré de nouveau l'usage criminel qui peut être fait de ces engins. Ces actes inadmissibles auraient pu avoir des conséquences tragiques pour les habitants, ainsi que pour les forces de l'ordre présentes sur place. Un immeuble a dû être évacué, suite au départ de feu dans un appartement, et une personne a été conduite à l'hôpital Robert Ballanger. Quant aux policiers présents sur le terrain, ils ont mis en danger leur intégrité physique pour assurer la sécurité des biens et des habitants. Une telle situation ne peut se reproduire. Les habitants de Seine-Saint-Denis ont le droit à la sécurité et à la tranquillité publique. S'il regrette qu'il ait fallu autant de temps et un nouvel accès de violence pour que l'État écoute les élus qui sont sur le terrain, il regarde avec satisfaction la réaction du ministre, au lendemain des graves incidents de samedi dernier, afin que des mesures soient prises rapidement pour que ces engins ne soient plus en vente libre. Il l'interroge donc afin de connaître précisément le type d'engins qui vont être interdits à la vente libre et il lui demande également la date effective de mise en application de cette nouvelle réglementation, qui est attendue au plus vite.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime juridique des artifices de divertissement repose sur le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990. Il apporte des restrictions à leur distribution et à leur utilisation en les classant en quatre groupes selon les risques qu'ils représentent. La directive européenne 2007/23/CE relative à la mise sur le marché des articles pyrotechniques, dont la transposition est exigée avant le 4 janvier 2010, modifie la réglementation française en matière d'artifices de divertissement. Le droit interne est désormais soumis à la réglementation européenne qui ne permet pas de prononcer d'interdiction générale et absolue de vente. Le commerce des artifices de divertissement demeure, cependant, une activité encadrée ; des seuils d'âge d'acquisition existent pour chaque catégorie d'artifices de divertissement. Les autorités nationales ont la possibilité de les relever pour des motifs d'ordre et de sécurité publics. En revanche, le classement des artifices de divertissement au sein des différentes catégories est désormais fixé par des normes européennes. Ces dernières sont actuellement en cours d'élaboration au sein de différents groupes de travail. En outre, en droit français, des mesures de police, ponctuelles et répondant à des circonstances particulières, peuvent être prises. Le maire ou le préfet peut, en fonction de circonstances locales, prononcer des restrictions de vente et d'usage des artifices de divertissement. Par circulaire en date du 2 juillet 2009 relatif à l'interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement, les préfets de département ont reçu instruction d'interdire la vente et l'usage des artifices de divertissement en cas d'usage détourné, du 1er juillet au 31 août 2009. Les interdictions de vente et d'usage portent sur les artifices des catégories K2 et K3 et peuvent être étendues aux artifices de catégorie Kl, la catégorie K4 étant réservée exclusivement aux professionnels. De plus, la détention ou le transport d'engins incendiaires ou explosifs, lorsqu'ils sont interdits par arrêté préfectoral en raison des risques de trouble à l'ordre public, sont passibles d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Bien évidemment, ces mesures d'ordre public ne visent en aucun cas à interdire les feux d'artifice organisés par les collectivités territoriales à l'occasion de la fête nationale ou de festivités locales.
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