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13ème législature
Question N° : 55119 de Mme Valérie Boyer ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) Question écrite
Ministère interrogé > Santé et sports Ministère attributaire > Travail, emploi et santé
Rubrique > professions de santé Tête d'analyse > exercice de la profession Analyse > sécurité. protection
Question publiée au JO le : 14/07/2009 page : 6996
Date de changement d'attribution : 14/11/2010
Date de renouvellement : 03/11/2009
Date de renouvellement : 09/03/2010

Texte de la question

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la faible protection des professionnels de santé face aux menaces et intimidations dont ils peuvent être victimes, notamment en cas de dénonciation de maltraitance à l'encontre de personnes vulnérables. Malgré les peines encourues en vertu de l'article 433-3 du code pénal, les professionnels de santé se sentent abandonnés lorsque ceux-ci sont victimes de violence. Les violences à leur égard ne cessent de croître d'année en année. Il serait intéressant de réfléchir à des moyens qui assurent la sécurité de ces personnes afin de leur permettre de témoigner librement des agressions dont ils sont témoins sur les personnes les plus vulnérables sans être soumis aux pressions des agresseurs. Une protection renforcée, plus rapide et efficace pourrait leur être accordée. L'extension de l'aggravation des sanctions, lorsque les menaces s'adressent au conjoint, aux ascendants et aux descendants en ligne directe de cette personne ou à toute autre personne vivant habituellement à son domicile, pourrait également être envisagée. Dans ce contexte, elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position et ses intentions pour remédier à ce problème.

Texte de la réponse


 

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