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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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ordre professionnel
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Analyse :
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infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite aux infirmiers salariés et fonctionnaires d'adhérer et de cotiser à l'ordre national des infirmiers. La loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers porte, en effet, obligation à l'ensemble des professionnels de ce secteur d'adhérer et de cotiser à l'ordre, alors même que les infirmiers hospitaliers sont des salariés ou fonctionnaires encadrés par des règles professionnelles, des statuts ou des conventions collectives. Le montant de la cotisation, fixé à 75 euros en avril dernier, est en complète contradiction avec le projet initial et les propos ministériels. Lors d'une première rencontre, les présidents des conseils départementaux et régionaux étaient en effet parvenus à un large consensus sur un montant d'une trentaine d'euros. Le ministère a, quant à lui, toujours souhaité que l'ordre adopte une cotisation juste et raisonnable au regard de l'importance démographique d'une profession qui regroupe plus de 490 000 professionnels. Un autre écueil est que l'article 199 quater C du code général des impôts précise que « les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-2 du code du travail ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. La réduction d'impôt est égale à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut ». Or seuls les professionnels ayant un statut libéral, jusqu'à présent majoritaires dans les ordres professionnels, peuvent déduire leur cotisation obligatoire à l'ordre de leurs impôts au titre des frais professionnels. Il n'en est pas de même pour les salariés des secteurs public ou privé, ce qui est le cas de 85 % des infirmiers : ils ne peuvent déduire qu'une somme forfaitaire de 10 % de leurs impôts. La déductibilité de la cotisation ordinale ou un crédit d'impôt ne sont pas prévus. Il lui demande, par conséquent, ce que le Gouvernement entend faire pour mettre fin à la situation inique dans laquelle se trouvent les infirmiers salariés quant à leurs cotisations obligatoires à leur ordre national.
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Texte de la REPONSE :
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Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les infirmiers, notamment salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel, en vertu des dispositions de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, constituent par nature des frais professionnels. Par suite, et conformément au 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Cela étant, et comme l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre, et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel.
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