13ème législature

Question N° : 55126	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  14/07/2009  page :  6997
	Réponse publiée au JO le :  16/02/2010  page :  1700
	Date de changement d'attribution :  18/08/2009
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	ordre professionnel
Analyse :	infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions qui soumettent les infirmiers salariés à l'inscription à l'ordre et au paiement d'une cotisation de 75 euros. Ils souhaitent que cette cotisation donne droit à une déduction fiscale sur leur revenu comme c'est le cas pour les versements aux organisations syndicales ou aux associations prévues au code des impôts.
Texte de la REPONSE :	Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les infirmiers, notamment salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel, en vertu des dispositions de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, constituent par nature des frais professionnels. Par suite, et conformément au 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Cela étant, et comme l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre, et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O