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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'interdiction faite aux personnes homosexuelles masculines de donner leur sang. En effet, le 14 janvier 2009, un nouvel arrêté définissant les nouveaux critères pour sélectionner les donneurs de sang a été publié. Si l'âge limite du premier don est repoussé à 65 ans, que les donneurs réguliers pourront donner jusqu'à 70 ans et que le nombre maximum de dons passe de 20 à 24 par an (plaquette, sang et plasma confondus), force est de constater que les homosexuels mâles sont toujours exclus du don de sang, et ce depuis 1983. Si l'arrêté est une transposition dans le droit français d'une directive européenne stipulant notamment que les personnes à haut risque d'exposition de contamination par le sang sont contre-indiquées de façon permanente, il continue d'assimiler les personnes homosexuelles masculines à des personnes à risques. En effet, cette contre-indication génère un amalgame gênant puisqu'elle créé un lien direct entre homosexualité masculine et personnes à haut risque d'exposition alors que certaines pratiques hétérosexuelles peuvent entraîner le même niveau de risque. Refuser le don du sang des personnes homosexuelles uniquement sur leur orientation sexuelle nie pleinement le mode de vie de ces personnes. Il eût été plus raisonnable et plus respectueux de prendre en considération le fait de savoir, antérieurement au don, donc durant l'entretien médical, si la personne, qu'elle soit homosexuelle ou non, a eu des rapports sexuels à risques précédemment au don. Par ailleurs, cette interdiction théorique peut facilement être transgressée si le donneur dissimule son orientation sexuelle. Les règles posées ne semblent donc pas satisfaisantes en l'état. Aussi, il souhaite connaître, d'une part, les raisons médicales qui ont motivé cette décision et, d'autre part, sa position quant au changement de point de vue qu'il conviendrait d'adopter, non pas fondé sur l'orientation sexuelle mais sur les pratiques à risques.
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Texte de la REPONSE :
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Après avis des experts et des agences sanitaires consultés dans le cadre de l'élaboration de l'arrêté fixant les critères de sélection des donneurs de sang, la contre-indication visant les hommes ayant eu des relations sexuelles avec un homme a été maintenue. Cette contre-indication est fondée, d'une part, sur l'existence d'une période muette de plusieurs jours entre le moment où la personne a été en contact avec le virus de l'immunodéficience humaine et le moment où le virus devient détectable et, d'autre part, sur les données épidémiologiques qui montrent une forte prévalence du virus de l'immunodéficience humaine chez les hommes ayant eu des relations sexuelles avec les hommes (entre 10 et 18 % contre 0,2 % pour les personnes non concernées). Cette contre-indication ne vise en aucun cas à discriminer ou stigmatiser une partie de la population mais répond à l'impératif de sécurité transfusionnelle. Par ailleurs, il est précisé que l'arrêté du 12 janvier 2009, publié au Journal officiel du 18 janvier 2009, qui fixe les critères de sélection des donneurs de sang, sera annuellement révisé. Chaque contre-indication sera réévaluée au regard des données scientifiques et techniques disponibles.
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