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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 562-7 du code de l'environnement prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des articles L. 562-1 à L. 562-6 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et que ce décret définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration et de révision de ces documents. Il résulte de l'article R. 562-10 du code de l'environnement qu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié selon la procédure décrite aux articles R. 562-1 à R. 562-9 et portant sur l'élaboration de ce document. Toutefois, lorsque la modification n'est que partielle, les consultations et l'enquête publique mentionnées aux articles R. 562-7 et R. 562-8 ne sont effectuées que dans les communes sur le territoire desquelles les modifications proposées seront applicables. Dans ce cas, les documents soumis à consultation ou enquête publique comprennent une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées, et un exemplaire du plan tel qu'il serait après modification avec l'indication, dans le document graphique et le règlement, des dispositions faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas échéant, de la disposition précédemment en vigueur. La législation et la réglementation relatives aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévoient donc bien la possibilité d'une modification partielle de ces documents. À ce stade, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a engagé une réflexion sur la possibilité d'alléger la procédure de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles visant à définir une procédure simplifiée de révision de ces documents, lorsque celle-ci ne porte pas atteinte à leur économie générale et si elle concerne en particulier la prise en compte d'une réduction du risque, la modification ponctuelle du zonage réglementaire ou la modification ponctuelle du règlement.
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