13ème législature

Question N° : 5516	de  Mme   Lignières-Cassou Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	Anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  25/09/2007  page :  5734
	Réponse publiée au JO le :  27/05/2008  page :  4405
	Date de changement d'attribution :  18/03/2008
Rubrique :	pensions militaires d'invalidité
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	disparités
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la résorption des disparités existantes entre les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, pensions qui ne sont pas identiques pour tous les sous-officiers. Elle souhaiterait connaître la situation du décret en cours de préparation qui doit permettre dès 2007 l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre et de l'air ainsi que de la gendarmerie avec celles des sous-officiers. Quel sera le nombre d'années nécessaires pour une complète harmonisation des pensions ? Quels seront les critères qui serviront à l'établissement de la liste annuelle des pensionnés ? La date de dépôt de la demande de revalorisation servira-t-telle de point de départ de la revalorisation ? Les pensions qui n'ont pas fait l'objet d'une demande et qui seront revalorisées après 2007 le seront-elles avec effet rétroactif ? Enfin, en cas de décès d'un pensionné avant la revalorisation de sa pension, le montant reversé à la veuve - lorsqu'elle y a droit - sera-t-il calculé en tenant compte du nouvel indice dont aurait dû bénéficier le défunt ?
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O