FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 551  de  M.   Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :  Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le :  10/07/2007  page :  4807
Réponse publiée au JO le :  18/05/2010  page :  5534
Date de changement d'attribution :  04/05/2010
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  ordre professionnel
Analyse :  infirmiers. cotisations. régime fiscal
Texte de la QUESTION : M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la revendication des syndicats représentatifs des infirmiers de la fonction publique concernant la déductibilité de la cotisation des adhérents à l'Ordre national des infirmiers, récemment créé. Considérant que l'ordre national répond plus à une demande des infirmiers libéraux en leur apportant un statut dont ils étaient dépourvus auparavant, sans qu'il soit d'une grande utilité pour les professionnels de la fonction publique, les syndicats souhaitent bénéficier de cette mesure fiscale en leur faveur. Aussi il souhaiterait connaître sa position concernant les perspectives en la matière.
Texte de la REPONSE : Les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les infirmiers, notamment salariés, qui sont appelées par leur ordre professionnel, en vertu des dispositions de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique, constituent par nature des frais professionnels. Par suite, et conformément au 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Cela étant, et comme l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre, et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O