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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que, par deux questions écrites (n° 65685 du 24 mai 2005 et n° 108883 du 7 novembre 2006), elle a déjà attiré son attention sur le fait que, dans les petites communes rurales, les employés municipaux (à temps partiel ou à temps plein) qui conduisent un tracteur de la commune doivent être titulaires d'un permis poids lourd, alors que les mêmes personnes agissant en tant qu'agriculteurs en sont dispensées. Une telle situation crée une gêne pour les petites communes qui essaient bien souvent de réaliser elles-mêmes leurs travaux d'entretien. Or un fils d'agriculteur, âgé de seulement quinze ans, peut conduire un tracteur sans permis spécifique. Le caractère restrictif de la réglementation est d'autant plus surprenant qu'une circulaire a maintenant permis aux retraités agricoles de conduire un tracteur, ce qui n'était semble-t-il pas le cas par le passé. Les questions susvisées proposaient qu'une circulaire autorise également les employés municipaux des communes rurales à conduire des tracteurs, à condition de rester à l'intérieur des limites territoriales de la commune. Malheureusement, ces deux questions écrites se sont heurtées à une fin de non-recevoir qui relève d'une obstination d'autant plus surprenante qu'une directive communautaire du 26 décembre 2006 relative aux permis de conduire prévoit ce type d'assouplissement. Cette directive doit être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 dans la législation française. Il lui demande donc quelles sont ses intentions.
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Texte de la REPONSE :
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La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Par exception stricte à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne de juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles : la France a choisi de conserver, au bénéfice de ces véhicules, la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tout texte contraire à la directive européenne serait susceptible d'être annulé par le juge. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les services de l'État ou les particuliers, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, au sens de l'article R. 221-20 précité : leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose. La directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006 prévoit plus particulièrement la création des catégories C1 et C1 + E du permis de conduire. Les conditions d'une amélioration de la réglementation applicable en France à la conduite des tracteurs, notamment par des employés municipaux, vont être examinées dans le cadre des possibilités offertes par cette directive, pour laquelle les textes de transposition devront être déposés au plus tard le 19 janvier 2011 pour une application au plus tard le 19 janvier 2013.
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