FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 55207  de  M.   Lang Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  14/07/2009  page :  6985
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  permis à points. conséquences. conducteurs professionnels
Texte de la QUESTION : M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas des personnes perdant leur emploi suite à un retrait de permis de conduire, qui n'est ensuite restitué qu'avec la moitié des points. Ainsi, un chauffeur ambulancier se trouvant dans cette situation n'a pu retrouver son emploi, car il était désormais en possession d'un permis à six points, comme un jeune conducteur. Il ne peut donc plus exercer sa profession d'ambulancier pendant trois ans, malgré le souhait de son ancien employeur de le reprendre à son service. Lorsque l'incidence d'un retrait de permis sur la vie professionnelle du conducteur est aussi importante, ne faudrait-il pas interpréter les textes avec davantage de souplesse ? Il aimerait connaître sa position sur ce point.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N