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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Souchet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les familles de personnes handicapées qui souhaitent se déplacer en camping-car, et qui sont confrontées à un problème de limitation de poids. En effet, la réglementation actuelle limite le poids de ce genre de véhicule à 3,5 tonnes. Cependant, compte tenu des éléments indispensables aux déplacements des personnes handicapées (hayon hydraulique, lit médicalisé, barres, châssis de renfort...), le poids des véhicules excède souvent le poids total autorisé. Les personnes concernées s'exposent donc à un risque de contravention alors que ce matériel est indispensable au déplacement des personnes handicapées. En conséquence, il souhaiterait savoir si une augmentation du poids total autorisé est envisageable, comme en Allemagne où le poids maximal autorisé est de 4,5 tonnes, ou lui indiquer si des dispositions particulières pourraient être proposées à ces personnes, compte tenu de leur situation d'handicap.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 9 février 2009 publié au Journal officiel du 11 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules indique que le camping-car est désormais considéré, conformément aux dispositions de la directive européenne n° 2007/46/CE, comme un véhicule automoteur de catégorie M1 affecté au transport de personnes. Cet arrêté annule et remplace les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984 qui excluait jusqu'alors les camping-cars de cette catégorie de véhicules. Cette évolution de la réglementation a des conséquences importantes sur les modalités d'accès à la conduite des camping-cars. En effet, l'article 14-2 de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduite précise que : « Par application des dispositions de l'article 6 du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 124 [R. 221-4 nouveau] du code de la route, la possession du permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kilogrammes. En conséquence, le classement des camping-cars dans la catégorie M1 permet aux titulaires de la catégorie B du permis de conduire obtenue avant le 20 janvier 1975, de conduire de tels véhicules dont le poids excède 3 500 kilogrammes sans être titulaires de la catégorie C du permis de conduire. Toutefois, ces véhicules doivent évidemment être réceptionnés avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3 500 kilogrammes, la surcharge par rapport au poids total autorisé en charge indiqué sur le certificat d'immatriculation restant une infraction. Afin de permettre aux forces de l'ordre d'assurer les contrôles nécessaires dans les meilleures conditions d'efficacité, mais aussi de faire en sorte que les conducteurs concernés puissent utiliser leur véhicule hors de nos frontières, la solution qui a été retenue, en conformité avec les dispositions communautaires applicables en la matière, est d'apposer, au regard de la catégorie B, le code 79 (motor-home/auto caravane dont le PTAC > 3 500 kilogrammes). La modification de l'arrêté du 8 février 1999 précité est en cours ainsi que l'information des préfectures et des services en charge des contrôles routiers. Il est à noter que cette disposition ne concerne que les conducteurs dont la catégorie B du permis de conduire a été délivrée avant le 20 janvier 1975. Les autres conducteurs qui souhaiteraient conduire un véhicule de loisirs dont le PTAC excède 3 500 kilogrammes doivent être titulaires de la catégorie C du permis de conduire. Par ailleurs, la troisième directive européenne n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 introduit de nouvelles catégories de permis de conduire et parmi elles, la catégorie C1 qui permet la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises et de voyageurs de 9 places maximum d'un PTAC compris entre 3 500 kilogrammes et 7 500 kilogrammes, auxquels peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kilogrammes. La création de cette catégorie va constituer une réponse pour les conducteurs de véhicules de moyenne capacité dans la mesure où les exigences pour la délivrance du permis de conduire en termes de connaissances et de compétences sont adaptées à ces véhicules. Cette directive doit être transposée au plus tard le 19 janvier 2011 et sa mise en oeuvre interviendra le 19 janvier 2013.
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