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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la juste proportionnalité à respecter entre la gravité du dépassement de la vitesse autorisée et la lourdeur de la peine affligée. Suite à cinq dépassements de 1 km/h à 2 km/h de la vitesse autorisée (déduction faite de la marge d'erreur technique), un conducteur de sa circonscription s'est vu retirer de son permis de conduire cinq points pour des dépassements dont le total est inférieur à 10 km/h ! Ce conducteur parcourt environ 45 000 km par an. Il utilise systématiquement, en ville comme sur route, le limiteur de vitesse installé sur son véhicule. Il a donc à cinq reprises porté atteinte à la sécurité routière à raison d'un dépassement de 1 km/h à 2 km/h, malgré la mise en oeuvre des moyens de contrôle de la vitesse qui ne sont pas précis au km/h près. La crédibilité de la politique publique de sécurité routière suppose à la fois la certitude de pouvoir être sanctionné en cas d'infraction, et le respect d'une juste proportionnalité entre la gravité de l'infraction et celle de la peine. Dans le cas présent, l'extrême faiblesse du dépassement de vitesse ne justifie pas la perte d'un point. Il lui demande s'il serait envisageable de rehausser le seuil du dépassement en km/h à partir duquel des points peuvent être retranchés du permis de conduire, par exemple à 5 km/h, ce dépassement pouvant être atteint soit à l'occasion d'un unique dépassement supérieur ou égal à 5 km/h, soit en cumulant plusieurs dépassements inférieurs à 5 km/h. Il lui demande s'il serait à tout le moins envisageable, pour ce type d'infraction, de permettre une récupération plus rapide des points perdus, par exemple au bout de six mois au lieu d'un an.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 413-14 du code de la route dispose qu'en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 kilomètres par heure, toute personne coupable de cette infraction encourt, outre l'amende, une réduction d'un point de son permis de conduire. Le permis à points s'inscrit dans une démarche pédagogique et préventive. Il permet de responsabiliser les conducteurs en les sanctionnant de manière progressive et mesurée car le retrait de points est proportionnel à la faute commise. Seulement 0,12 % des conducteurs ont vu leur permis invalidé à la suite d'infractions sanctionnées par des retraits successifs d'un ou deux points. Dans plus de 50 % des cas d'invalidation de permis, le conducteur a eu un retrait d'au moins 6 points suite à un seul contrôle. En 2008, d'après l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), la part des retraits de 1 point était de 67,5 % (concernant 3,996 millions d'infractions). Par ailleurs, 1,7 million de titulaires du permis de conduire ont, cette même année, recouvré leur capital initial de 12 points, soit 25 % de plus qu'en 2007. De plus, il faut rappeler qu'il a été calculé que 800 vies auraient pu être sauvées si les limitations de vitesse avaient été respectées. Le Président de la République a fixé un objectif ambitieux : passer sous la barre des 3 000 morts sur les routes d'ici l'année 2012. La suppression du retrait de points pour un dépassement de vitesse de moins de 10 kilomètres par heure conduirait à adresser aux automobilistes un signal négatif qui risquerait d'entraîner une dégradation des comportements et donc des résultats de la sécurité routière, alors que l'essentiel des progrès enregistrés ces dernières années résulte de l'efficacité cumulée du contrôle-sanction et du dispositif du permis à points qui joue un rôle important dans la modération des comportements. En effet, les dispositifs de récupération des points de permis conduisent les automobilistes à adopter des comportements routiers respectueux des règles du code de la route. Ainsi, les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d'un seul point le récupèrent automatiquement au terme d'un délai d'un an, à condition qu'ils ne commettent aucune autre infraction dans l'intervalle. Quant à l'usager qui a commis une infraction entraînant un retrait de points plus important, celui-ci retrouvera son capital de 12 points, s'il n'a pas commis de nouvelle infraction, après trois ans. L'excès de vitesse reste bien une cause majeure d'insécurité routière et l'assouplissement du retrait de points conduirait à adresser un signal négatif qui risquerait d'entraîner une dégradation des comportements et donc des résultats de la sécurité routière au moment même où les statistiques de l'insécurité routière nous appellent à ne pas relâcher les efforts. Le Gouvernement n'envisage donc pas la suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les petits excès de vitesse.
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