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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la manière dont sont identifiées les personnes détenues sur les formulaires officiels de certains établissements pénitentiaires. Ainsi, sur un formulaire du centre de détention de Bapaume, la personne détenue est identifiée de la manière suivante : « Monsieur X, écrou xxxx, position C ». Le terme « écrou » suivi d'un matricule ne va pas dans le sens du droit à la dignité et à l'intégrité, laquelle passe d'abord par le vocabulaire utilisé. Cette stigmatisation sur des formulaires émis par les services pénitentiaires n'incite ni au changement de regard, ni à l'estime de soi, ni à la réadaptation sociale de la personne détenue. Les personnes détenues relèvent du droit commun et l'utilisation de termes relevant de ce droit commun est donc à exiger sur l'ensemble des documents relatifs à leur parcours. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour sensibiliser les services pénitentiaires à l'importance du vocabulaire utilisé, même interne, et exiger que les formulaires émis respectent un glossaire évitant toute stigmatisation.
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Texte de la REPONSE :
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À titre préliminaire, il convient de rappeler que la notion d'écrou est centrale en droit pénitentiaire. Ainsi, à l'arrivée de toute nouvelle personne devant être incarcérée, la validité du titre permettant de détenir cette personne est systématiquement et scrupuleusement vérifiée. Les dispositions de l'article D. 149 du code de procédure pénale précisent qu'un acte d'écrou est dressé ; cet acte permet au chef d'établissement de constater la remise de la personne. Il précise la nature, la date du titre, et l'autorité dont il émane. Le résultat de ces vérifications est consigné dans un registre d'écrou, et il est attribué à cette personne un numéro d'écrou. La référence à ce numéro permet, à tout moment, de s'assurer de la légalité de la détention de la personne concernée, et ne vise nullement à stigmatiser les personnes détenues. L'identification certaine de la personne est en effet assurée par le numéro d'écrou. Afin d'éviter tout risque de confusion ou d'usurpation d'identité, la mention de ce numéro est dès lors indispensable en termes de sécurité juridique. Pour autant, l'identité de la personne détenue n'est nullement niée. Ainsi, les nom et prénom de la personne détenue sont systématiquement mentionnés. Le rappel du numéro d'écrou est une information complémentaire qui relève de l'identification de la personne détenue, et permet de l'identifier de manière plus sécurisée. En outre, les contraintes et impératifs de gestion propres aux établissements pénitentiaires ne peuvent être ignorés. Il est en effet nécessaire de faciliter l'accès aux données relatives aux personnes concernées, pour en vérifier la régularité et la légalité, en particulier dans les établissements pénitentiaires de taille importante.
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