FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 55222  de  M.   Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  Prospective et économie numérique
Ministère attributaire :  Prospective et économie numérique
Question publiée au JO le :  14/07/2009  page :  6991
Réponse publiée au JO le :  23/11/2010  page :  12960
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  Internet
Analyse :  identifiants de connexion. confidentialité
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les principaux enseignements du colloque intitulé « Droits et libertés dans la société numérique », organisé à Paris le 25 juin 2009. Il en ressort notamment que l'enjeu majeur aujourd'hui porte sur la protection de la vie privée. À cet égard, certains intervenants ont souligné que l'urgence consistait à séparer l'identité du citoyen de son nom sur Internet. Dans cette perspective, seule l'autorité judiciaire pourrait, dans le cadre d'une procédure, permettre le rapprochement entre le pseudonyme usité dans les mondes virtuels et l'individu dans la vie réelle. Il lui demande si le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'opportunité de s'engager sur cette voie par l'entremise d'un projet de loi.
Texte de la REPONSE : La question de l'anonymat sur Internet n'est pas simple et n'appelle pas de réponse tranchée. En effet, se juxtaposent plusieurs principes fondamentaux qui peuvent paraître opposés : la liberté d'expression ; la protection de la vie privée ; la lutte contre les discriminations ; la nécessité légitime de poursuivre l'auteur d'un crime ou d'un délit ; la protection des données personnelles... Le cadre législatif en France (en particulier les lois informatique et liberté, pour la confiance dans l'économie numérique et d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) paraît à ce jour équilibré : la possibilité de publier des informations de manière anonyme est permise ; en cas de crime ou délit, et sur demande de l'autorité judiciaire, possibilité de remonter jusqu'à la source ; nécessiter de suspendre l'accès à un contenu, par exemple diffamatoire, après avertissement du Fournisseur d'accès à Internet ; etc. Les fournisseurs de contenu sont donc libres d'autoriser ou non une connexion anonyme à leurs services ou encore l'emploi de pseudonymes et il ne semble pas opportun de modifier le cadre législatif et réglementaire sur ce sujet.
S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O