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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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droit du travail
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Analyse :
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congés pour évènement familial. conclusion d'un PACS
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les disparités existantes entre pacsés, fonctionnaires ou non, en termes de congés parentaux. Le pacte civil de solidarité (PACS) connaît un large succès auprès de nos concitoyens, avec un PACS pour deux mariages - plus d'un million signés depuis 1998 -. Pourtant, il demeure des inégalités de droits selon que le pacsé est fonctionnaire ou salarié. En effet, les salariés du secteur privé ne bénéficient pas de congés lors de la conclusion du PACS alors que les fonctionnaires bénéficient d'une autorisation exceptionnelle de cinq jours d'absence. Cette disparité de traitement relevée par le Médiateur de la République est contraire au principe d'égalité des citoyens. Elle lui demande s'il est dans ses intentions de proposer une modification du code du travail, afin qu'une autorisation exceptionnelle d'absence soit inscrite dans la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux disparités existantes entre les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), fonctionnaires ou non, en termes de congés parentaux. L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 prévoit que seules les dispositions des articles du code du travail L. 3141-14 fixant l'ordre des départs en congés, L. 3141-15 ouvrant droit au congé simultané et L. 3142-1 (4°) accordant deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire sont applicables aux partenaires d'un PACS. Dans ces trois cas, la loi a étendu les droits afférents au conjoint aux partenaires pacsés. Ce sont les seuls cas visés, ceux concernant les ascendants et descendants n'ont pas fait l'objet d'extension. En effet, le PACS n'emporte pas par lui-même la création d'une famille au sens du droit civil. Le code civil n'en donne d'ailleurs aucune définition et renvoie implicitement cette notion à la situation de couples avec enfants. L'intention du législateur n'était donc pas de créer un nouveau statut « familial » mais bien uniquement un nouveau statut du couple, ce qui explique qu'il ait exclu toute incidence de ce statut sur la filiation et toute conséquence directe sur les ascendants, notamment en matière d'autorisations exceptionnelles d'absence du travail. Le congé pour la conclusion d'un PACS n'a, quant à lui, pas été prévu par les dispositions législatives relatives au PACS. Le Gouvernement a cependant engagé une réflexion sur cette question qui lui a également été posée par le Médiateur de la République.
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