13ème législature

Question N° : 55247	de  Mme   Lignières-Cassou Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	Santé et sports
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  14/07/2009  page :  7006
	Réponse publiée au JO le :  01/09/2009  page :  8404
	Date de changement d'attribution :  04/08/2009
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	droit du travail
Analyse :	étudiants. stages. gratifications. financement
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé accueillant les étudiants en travail social. Ce texte comprend un dispositif qui vise à faire évoluer la législation pour ouvrir droit à une gratification dès la fin du deuxième mois de stage, et non plus de trois mois comme aujourd'hui. Cette modification ne peut être accueillie que favorablement. Néanmoins, elle peut s'avérer difficile à appliquer sans accompagnement pour le secteur médico-social. En effet, elle risque d'aggraver les difficultés des établissements de formation à mettre en oeuvre une véritable formation professionnelle et pourrait compromettre le processus global de formation des travailleurs sociaux. Les établissements de formation en travail social accueillant aujourd'hui près de 30 000 étudiants, c'est par extension 58 millions d'euros par an qu'il conviendra de débloquer. Elle lui demande donc les dispositions qu'elle compte prendre afin de permettre aux établissements de formation en travail social d'appliquer une disposition juste et nécessaire.
Texte de la REPONSE :	La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Le Gouvernement a veillé à faciliter les stages des formations sociales dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance afin de favoriser le bon déroulement de ces cursus de formation, qui est essentiel à la satisfaction des besoins d'accompagnement des personnes fragiles. Le coût relatif à la gratification obligatoire constitue en effet une dépense qui s'impose aux structures d'accueil et qui a vocation à être couverte par les tarifs. Le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour neutraliser, pour les financements relevant de l'État, de l'assurance maladie ou de la branche famille, le coût de la gratification obligatoire à la charge des structures accueillant des étudiants en stage. Il a également sensibilisé les conseils généraux à l'importance d'adopter une position similaire dans le cadre des financements qu'ils accordent aux structures qu'ils tarifient, pour que l'accueil de stagiaires ne se heurte pas à un obstacle financier, fût-il minime. Il est en effet de la responsabilité des départements, chefs de file de l'action sociale et médico-sociale et associés à l'élaboration des schémas régionaux des formations sociales, de faire en sorte que les formations conduisant à ces métiers puissent s'effectuer dans de bonnes conditions, en veillant à ce que les étudiants puissent réaliser les stages obligatoires de ces formations.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O