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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une baisse de la TVA dans le secteur de la coiffure. La coiffure est un secteur artisanal qui progresse en nombre de créations d'entreprises et d'emplois. Il emploie un nombre très important d'apprentis et c'est l'un des secteurs économique où, là plus qu'ailleurs, le poids de la masse salariale pèse sur le développement de l'entreprise et sur la création d'emplois supplémentaires. Cette profession revendique depuis plusieurs années une baisse de la TVA. Ce secteur d'activité répond à la directive n° 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 modifiant la directive n° 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. La baisse du taux de TVA à 5,5 % permettrait à cette profession de prendre un nouveau souffle, d'ajuster les tarifs pratiqués dans les salons, d'augmenter les salaires et de permettre de nouveaux recrutements. C'est pourquoi il lui demande si la France peut défendre ce projet pour permettre à ce pan économique d'en bénéficier.
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Texte de la REPONSE :
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Le secteur de la coiffure figurait sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), adoptée le 22 octobre 1999, autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, puis reconduite jusqu'au 31 décembre 2010, l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (annexe IV à la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA). Chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, exceptionnellement à trois, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts), ainsi qu'aux services rendus à la personne y compris le nettoyage des logements privés (art. 279-i du même code). Les discussions communautaires sur le champ d'application des taux réduits de, TVA, entamées sur la base de la proposition de directive de la Commission européenne présentée le 7 juillet 2008 prévoyant de supprimer les limitations rappelées ci-dessus, ont abouti à un accord politique lors du Conseil ECOFIN du 10 mars dernier qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés ainsi qu'aux prestations de services à la personne et de l'étendre aux prestations de restauration à compter du 1er juillet 2009. Toutefois, il n'est pas envisagé au plan interne de prévoir l'application du taux réduit de TVA aux services de coiffure, en raison du coût budgétaire particulièrement élevé d'une telle mesure et de l'absence d'étude démontrant son efficacité économique.
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