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Texte de la REPONSE :
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La possibilité d'instaurer un péage sur une infrastructure autoroutière est inscrite à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière. La loi autorise ainsi l'institution d'un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure. Les dispositions du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers précisent les conditions d'augmentation annuelle des tarifs de péages, laquelle ne peut être inférieure à 70 % de l'inflation. Cette augmentation annuelle peut être plus importante en cas de compensation d'investissements non prévus dans la convention de concession initiale. De telles hausses tarifaires permettent ainsi de financer des programmes d'investissements significatifs en matière d'entretien du réseau, de constructions nouvelles, de renforcement de la sécurité, de meilleure insertion environnementale ou encore d'amélioration du service offert à l'usager. Il convient de souligner que la section comprise entre Metz et Freyming, à environ 45 km au sud-est de Metz, est exploitée selon un système de péage « ouvert ». L'usager paie à la barrière pleine voie de Saint-Avold un prix forfaitaire, quelle que soit la distance parcourue. Les différences de tarifs sur l'autoroute A4 résultent donc principalement du système de péage retenu depuis la construction de l'autoroute.
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