13ème législature

Question N° : 55286	de  Mme   Lebranchu Marylise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  21/07/2009  page :  7140
	Réponse publiée au JO le :  08/09/2009  page :  8531
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la déclaration adoptée par la Fédération des pupilles de la Nation lors de son congrès du 13 mai 2009. Cette déclaration recommande notamment aux parlementaires, afin d'éviter l'injustice d'orphelins de guerre non reconnus et non indemnisés, de "voter une loi disposant que l'État s'oblige, en cas de participation à un conflit armé, à indemniser intégralement toute victime directe ou indirecte de ce conflit". La Fédération des pupilles de la Nation propose de financer ces indemnisations par le biais d'un fonds d'indemnisation des victimes de guerre alimenté au moyen d'une taxe spéciale prélevée sur les ventes et achats d'armement. Elle souhaiterait connaître le montant estimatif de cette mesure.
Texte de la REPONSE :	Le Premier ministre a décidé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, installée le 17 mars 2009 dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées. L'opportunité de la création éventuelle d'un fonds spécial d'indemnisation de toutes les victimes de guerre constitue une question complexe, dont toutes les conséquences doivent être soigneusement pesées dans le cadre d'une étude très attentive.

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