13ème législature

Question N° : 55287	de  Mme   Gaillard Geneviève ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  21/07/2009  page :  7140
	Réponse publiée au JO le :  08/09/2009  page :  8531
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance officielle et l'indemnisation de certaines catégories d'orphelins de guerre. Les pupilles et orphelins de guerre vivent comme une cruelle injustice l'absence d'égalité de traitement qui existe entre les pupilles de la Nation. Ils relèvent même le renforcement du désengagement de l'État, alors qu'il a le devoir et l'obligation de traiter celles et ceux qui subissent les mêmes drames, de la même manière. Pour éviter que des injustices pareilles ne se reproduisent, la fédération des pupilles de la Nation (FPN) préconise l'instauration d'un fonds d'indemnisation des victimes de guerre qui serait alimenté au moyen d'une taxe spéciale prélevée sur toutes ventes et sur les achats d'armements afin d'indemniser intégralement toute victime directe ou indirecte du conflit. Elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce qu'il pense de cette proposition de la de constitution d'un fonds spécial d'indemnisation de toutes les victimes de toutes les guerres et s'il a l'intention de la mettre en oeuvre.
Texte de la REPONSE :	Le Premier ministre a décidé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, installée le 17 mars 2009, dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées. L'opportunité de la création éventuelle d'un fonds spécial d'indemnisation de toutes les victimes de guerre constitue une question complexe, dont toutes les conséquences doivent être soigneusement pesées dans le cadre d'une étude très attentive.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O