13ème législature

Question N° : 55291	de  Mme   Pinville Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  21/07/2009  page :  7140
	Réponse publiée au JO le :  01/09/2009  page :  8390
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations exprimées par les délégués de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé lors de leur assemblée générale, en particulier au sujet de l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Compte tenu du fait que, lors de la dernière campagne pour les élections présidentielles, le futur Président de la République s'était engagé à porter ce plafond à l'indice 130, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si cette mesure figurera dans le projet de budget des anciens combattants pour l'année 2010.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que le plafond majorable a été successivement relevé par les lois de finances de 2002, de 2003 et de 2006. De nouveau, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Il bénéficie en outre des revalorisations régulières du point d'indice intervenues au cours de l'année. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 EUR depuis le 1er octobre 2008, à 1 693,75 EUR au 1er janvier 2009. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 MEUR dans la loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la quatrième génération du feu. Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité, le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant sera réévalué au 1er janvier 2010, en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité qui seront intervenues en 2009.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O