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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur le coût particulièrement prohibitif du matériel médical et orthopédique à destination des personnes handicapées et polyhandicapées. Alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées va bientôt fêter ses cinq ans, on constate que, pour améliorer leur vie quotidienne, les personnes déjà fragilisées par un handicap doivent toujours faire face à des dépenses exorbitantes pour se procurer du matériel adapté. Bien souvent, ce matériel ne figure pas dans la liste des produits remboursés par la sécurité sociale, ce qui accroît davantage la discrimination dont font l'objet les personnes handicapées et polyhandicapées. Cette disposition est d'autant plus scandaleuse que le matériel médical non remboursé est indispensable, voire vital et utilisé pour des maladies graves, invalidantes et dont le traitement nécessite une prise en charge de longue durée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelle suite elle compte donner à cette question qui pénalise l'ensemble des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de la santé et des sports, consciente des difficultés rencontrées par les personnes handicapées et par leurs proches, notamment en ce qui concerne le coût de certains appareillages et matériel médical utilisé par les personnes handicapées ainsi que la question du remboursement de certains produits susceptibles de présenter un intérêt pour ces personnes, rappelle que l'aide aux personnes handicapées est une priorité du (Gouvernement qui entend mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires dont il dispose pour favoriser leur accès à l'autonomie et l'insertion sociale, lorsqu'elle est envisageable. Elle tient tout d'abord à souligner que de nombreux appareillages et matériels, tels que les véhicules pour personnes handicapées (VPH), le grand appareillage orthopédique, utilisés par les personnes handicapées sont inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ce qui permet leur prise en charge par les organismes d'assurance maladie. Elle rappelle que, conformément aux dispositions du code susvisé, ne peuvent être inscrits sur cette liste que les produits pour lesquels le service attendu/rendu est considéré comme « suffisant » par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux (ex-CEPP). Cette commission, pour rendre son avis sur l'intérêt de l'admission au remboursement du produit, s'appuie notamment sur les données cliniques disponibles et les avis d'experts. Concernant plus spécifiquement les conditions de prise en charge tarifaire des produits du grand appareillage orthopédique (titre II de la LPP), qui concernent un grand nombre de personnes lourdement handicapées, la quasi-totalité de ces produits sont soumis à un prix limite de vente (PLV) égal au tarif de responsabilité, et certains d'entre eux (prothèses oculaires et faciales, orthoprothèses et prothèses de membres sur mesure) bénéficient également d'un taux de remboursement de 100 %, les patients n'ayant alors aucun reste à charge. La ministre indique par ailleurs que le projet de révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des VPH, inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, est en voie de finalisation. Il devrait permettre d'améliorer de façon sensible la prise en charge de ces matériels et de prévoir, dans la mesure du possible, la fixation de prix limite de vente. Ce projet de modification de la nomenclature et des conditions tarifaires devrait être publié d'ici au premier semestre 2010. Elle tient également à souligner que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoit, pour les personnes handicapées qui y sont éligibles, l'octroi d'une « prestation de compensation du handicap, (PCH) » qui peut être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
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