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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les contrats d'assurance vie non réclamés. Selon le rapport transmis aux parlementaires par Bercy, les contrats d'assurance vie non réclamés sont en net recul depuis trois ans avec un encours estimé à 700 millions d'euros. L'article 18 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit que « les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation auprès de l'organisme d'assurance depuis trente années » sont acquises à l'État puis reversées au Fonds de réserve des retraites (FRR). Le rapport n'étant pas assez précis sur ce dernier point, il la prie de bien vouloir lui faire connaître le montant des sommes allouées au FRR.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 18 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit que « les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation auprès de l'organisme d'assurance depuis trente années » sont acquises à l'État puis reversées au fonds de réserve des retraites (FRR). Le rapport du Gouvernement sur les contrats d'assurance vie non réclamés transmis le 26 juin 2009 aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat précise que pour l'année 2008, les montants sont faibles et s'élèvent à environ 300 000 EUR. Depuis la date de transmission du rapport, le Gouvernement a obtenu de nouvelles informations. Ainsi, aux 353 966,23 EUR reçus au titre de l'exercice 2008 et déjà annoncés par le rapport, s'ajoutent des versements à hauteur de 171 124,28 EUR au titre de l'année 2009. Ce sont donc ainsi un peu plus de 525 000 EUR qui ont été versés par les organismes d'assurance au fonds de réserve pour les retraites. Pour de multiples raisons (manque de statistiques, divergence des pratiques passées entre les assureurs, degré d'efficacité des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre le phénomène des contrats non réclamés), il n'est pas possible d'estimer précisément les montants que verseront les assureurs au FRR au titre de la prescription. Il est par contre quasi certain que ces sommes ne seront pas suffisantes pour constituer, de manière pérenne, une recette significative pour le FRR.
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